Le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes diplômés dans les DOM

Jusqu'à présent, le régime du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes diplômés dans les départements d'outre-mer (DOM), instauré par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 (1), était aligné sur celui du contrat jeune en entreprise par un jeu de renvoi d'articles dans le code du travail. Ce n'est aujourd'hui plus le cas. Alors que le contrat jeune en entreprise a été récemment modifié par la loi « Borloo » du 18 janvier 2005 (2), un décret introduit en effet des dispositions réglementaires spécifiques au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes diplômés dans les DOM. Dispositions qui reprennent, sans les modifier, les règles qui leur étaient jusqu'alors applicables. Pour mémoire, ce dispositif est réservé aux entreprises de moins de 20 salariés qui recrutent, sous contrat à durée déterminée, des jeunes de 18 à 30 ans révolus inscrits comme demandeurs d'emploi depuis plus de six mois et titulaires d'un diplôme sanctionnant deux ans au moins de formation post-secondaire ou de formation professionnelle qualifiante de niveau comparable.

Ainsi, comme auparavant, le montant du soutien de l'Etat, accordé pour tout contrat de travail signé depuis le 1^er janvier 2004, s'élève, pour un salarié à temps plein dont la rémunération est égale au SMIC ou à la garantie mensuelle de rémunération applicable dans l'entreprise, à 225 € par mois. Ce montant peut être porté jusqu'à 292,50 € pour les bénéficiaires percevant une rémunération supérieure au SMIC ou à la garantie de rémunération.

L'aide forfaitaire de l'Etat reste versée pour une durée de trois ans, à taux plein les deux premières années et à 50 % la troisième. Concrètement, les versements à l'employeur sont effectués trimestriellement à terme échu par les Assedic, après réception de l'attestation de situation du salarié. Et sont interrompus pour toute suspension du contrat de travail d'une durée au moins égale à 15 jours, ce qui reporte d'autant le versement de l'aide.

Par ailleurs, lorsque le contrat est rompu de manière anticipée à l'initiative de l'employeur, ce dernier est tenu, comme c'était déjà le cas, de reverser l'intégralité du montant de l'aide déjà perçue. Cette disposition n'est toutefois pas applicable en cas de rupture intervenant au cours de la période d'essai, de licenciement pour faute grave ou lourde du salarié, pour force majeure, inaptitude professionnelle médicalement constatée ou pour motif économique.