Les modalités de cumul de l'exonération de cotisations sociales de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) avec l'indemnisation au titre de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), modifiées par le décret du 23 septembre 2004 (1), sont décrites et précisées, dans une circulaire, par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Pour mémoire, les personnes admises au bénéfice de l'ACCRE et qui perçoivent l'ASS ont dorénavant droit au maintien de cette allocation pendant un an, contre six mois auparavant. Le montant de l'ASS versé dans le cadre du cumul ACCRE-ASS est égal au montant de l'ASS à taux plein (soit 420 € pour un mois de 30 jours depuis le 1er janvier) et ce, quels que soient les revenus tirés de la création ou de la reprise d'entreprise.
L'allongement de la période de cumul entre l'ASS et l'ACCRE, précise la DGEFP, s'applique aux personnes indemnisées au titre de l'ASS au 27 septembre 2004 (date d'entrée en vigueur du décret du 23 septembre 2004) et qui n'ont pas épuisé, à cette date, leurs droits, ainsi qu'aux ouvertures de droits postérieures au 27 septembre 2004. Précision importante : cette extension ne concerne que les seuls créateurs ou repreneurs d'entreprise dont les revenus tirés de cette activité justifient le maintien du versement de l'ASS. De sorte que, au terme des six premiers mois de cumul, les droits de l'intéressé doivent être réexaminés, afin de déterminer si la période de cumul doit être prolongée (ou non) pour six mois supplémentaires. Les revenus tirés de la création ou de la reprise d'entreprise sont alors pris en compte lors de l'examen des ressources du bénéficiaire.
La circulaire indique par ailleurs qu'au terme de la période de cumul ou, en cas d'échec de la création ou de la reprise de l'entreprise, durant celle-ci, l'intéressé peut prétendre au bénéfice de l'ASS, à condition de répondre encore aux conditions d'éligibilité à cette allocation et d'en faire la demande dans les quatre ans suivant l'ouverture de ses droits.
Quant aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise qui ne bénéficient pas de l'ACCRE, ils peuvent cumuler les revenus tirés de leur nouvelle activité avec l'ASS. Et ce, pendant 12 mois ou 750 heures. De même, ceux qui ne bénéficient pas de l'ACCRE pendant leur indemnisation au titre de l'assurance chômage sont autorisés à cumuler, pendant 18 mois et dans la limite de leurs droits à l'allocation, les revenus tirés de leur nouvelle activité avec leur allocation de chômage. A l'expiration de leurs droits à l'assurance chômage, un passage en ASS est également possible, sous réserve du respect des conditions d'ouverture de droits à cette allocation, et ce, même si les intéressés poursuivent leur activité.
(1) Voir ASH n° 2375 du 1-10-04.