Bilan 2004 de la Cour de cassation

Au 31 décembre 2004, 32 537 dossiers restaient à juger par la Cour de cassation, soit une diminution de 5,89 % par rapport à 2003 où 34 573 affaires étaient en instance, constate la Haute Juridiction dans son rapport annuel rendu public le 20 avril (1). Sur l'année, elle a été saisie de 29 788 nouveaux pourvois, ce qui représente une stabilisation par rapport à l'année précédente, et en a jugé 31 668 (+ 0,66 %).

De son côté, le bureau de l'aide juridictionnelle a reçu 10 056 nouvelles demandes, contre 9 478 en 2003, soit une hausse de 6 %. Il a prononcé 9 140 décisions (- 8 %), dont 79,44 %ont été rejetées. Et le nombre de dossiers restant à examiner à la fin de l'année 2004 s'élevait à 2 362, en augmentation de 63,34 % (1 446 fin 2003) Mais « cet accroissement du stock des affaires est purement conjoncturel », relève la cour : « il est dû à un ralentissement du rythme d'examen des ressources des demandeurs par les services fiscaux qui ont déménagé en début d'année. La baisse momentanée d'affaires audiencées qui s'en est suivie a, depuis, été compensée », explique-t-elle. Quant à la Commission nationale de réparation des détentions, elle a enregistré 59 recours, dont huit seulement ont été déclarés irrecevables.

Cette année, la Haute Juridiction a consacré une partie de son rapport au thème de « la vérité », décliné sous forme d'études portant, par exemple, sur « vérité biologique et filiation dans la jurisprudence de la Cour de cassation » ou « vérité et effectivité dans l'accès aux prestations familiales pour les enfants étrangers entrés en France avec leurs parents ». Avec ce dernier sujet, la cour revient, par la voix du Premier avocat général, Régis de Gouttes, sur l'arrêt de l'assemblée plénière du 16 avril 2004 selon lequel un mineur étranger peut, une fois entré sur le territoire, y compris en dehors de la procédure de regroupement familial, ouvrir droit aux prestations familiales dès lors que ses parents résident régulièrement en France (2).