BAD : l'accord sur la classification des emplois et des rémunérations est enfin étendu

Longtemps attendu, un arrêté procède à l'extension de l'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif à la classification des emplois et des rémunérations dans la branche de l'aide à domicile (BAD) et de trois de ses avenants.

Les dispositions de l'accord du 29 mars 2002 (1) sont donc rendues obligatoires, pour tous les employeurs et les salariés relevant de son champ d'application. Toutefois, son chapitre II (les rémunérations) est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du SMIC.

Sont également étendus trois avenants à l'accord national de branche du 29 mars 2002 :

  l'avenant n° 1 du 4 décembre 2002 sur l'entrée en vigueur échelonnée sur trois ans des grilles de rémunération, le durcissement des règles de reprise de l'ancienneté et le bénéfice des primes d'encadrement, qui doit être effectif au 1^er juillet 2005 (2)  ;

  l'avenant n° 2 du 4 avril 2003 précisant notamment les conditions de passage à l'échelon supérieur des salariés (3)  ;

  l'avenant n° 1 du 4 février 2005 à l'avenant du 16 décembre 2004 redéfinissant le champ d'application de l'accord national (4).