Loi n° 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires (voir ASH n° 2404 du 22-04-05) (J.O. du 21-04-05).
Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, (voir ASH n° 2403 du 15-04-05) (J.O. du 23-04-05).
Avis relatif à l'indice mensuel des prix à la consommation du mois de mars 2005 (voir ASH n° 2403 du 15-04-05) (J.O. du 21-04-05).