Le cahier des charges des maisons de l'emploi est fixé

Les missions et le fonctionnement des maisons de l'emploi, instituées par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 (1), ainsi que les conditions d'évaluation de leur activité, sont fixés par arrêté, après la parution d'un décret définissant les conditions d'attribution de l'aide de l'Etat à ces nouvelles structures (2), dont l'objectif est de regrouper en un même lieu tous les pôles d'aide à la recherche d'emploi.

Les maisons de l'emploi peuvent notamment prendre la forme de groupement d'intérêt public, associant obligatoirement, outre l'Etat, l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), les Assedic et au moins une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale. Peuvent notamment y être associés, à leur demande, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), les organismes consulaires, les partenaires sociaux ou les organismes concourant à l'insertion professionnelle (plans locaux pour l'insertion et l'emploi, missions locales, structures d'insertion par l'activité économique...).

Comme prévu, le ressort de ces structures, adapté à la configuration des bassins d'emploi, ne peut excéder la région.

Trois objectifs prioritaires sont assignés aux maisons de l'emploi : l'observation et l'anticipation de l'emploi et des besoins des entreprises au niveau du territoire ;l'accès et le retour à l'emploi via un meilleur accueil et une meilleure orientation des demandeurs d'emploi ; le développement de l'emploi et la création d'entreprise.

Concrètement, il s'agit notamment pour elles :

 de développer un diagnostic et une stratégie locale afin d'anticiper les besoins des entreprises et des organismes publics par des formations et des actions adaptées ;

 d'améliorer l'accompagnement individualisé et le reclassement des personnes sans emploi ou salariées dans un parcours professionnel en optimisant la complémentarité de l'offre de services des partenaires ;

 d'anticiper et d'accompagner les mutations économiques et les restructurations des territoires en développant la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Par ailleurs, les maisons de l'emploi apportent leur appui aux demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise.

Il revient aux organismes participant à la maison de l'emploi « d'apporter les moyens appropriés à la mise en œuvre de [ces] actions », ce qui implique, notamment, qu'ils contribuent, au côté de l'Etat, au financement de ces structures. Mais aussi, précise l'arrêté, qu'ils mettent à leur service une partie de leur personnel.

Tous les ans, les maisons de l'emploi doivent évaluer leurs actions - à partir d'indicateurs nationaux, dont la liste figure dans la charte nationale constitutive des maisons de l'emploi qui est en cours de finalisation - et transmettre au préfet un rapport financier et un bilan d'activité.

Le respect de cette procédure d'auto-évaluation permet à la maison de l'emploi d'être labellisée. Mais ce label peut, le cas échéant, lui être retiré - ce qui signifie pour elle la suppression du versement de l'aide de l'Etat- en cas de manquement à ses obligations constaté par le comité de suivi du plan de cohésion sociale (3), officiellement installé le 9 février dernier par Jean-Louis Borloo.