La loi du 10 décembre 2003 qui réforme le droit d'asile donne compétence à la commission des recours des réfugiés (CRR) pour statuer sur « les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides » (OFPRA) (1). Les litiges relatifs aux refus du directeur général de l'office d'enregistrer une demande d'asile relèvent-ils pour autant de la compétence de la juridiction ? Le Conseil d'Etat répond par la négative dans un arrêt du 9 mars 2005. Les juges soulignent en effet que le décret du 14 août 2004, qui délimite le champ de la compétence de la CRR, ne fait pas mention de ce type de recours (2), qui doit donc être porté devant la juridiction administrative de droit commun.
Pour mémoire, le décret du 14 août 2004 indique plus précisément que la CRR est compétente pour statuer sur :
les recours formés contre les décisions de l'office accordant ou refusant le bénéfice de l'asile ;
les recours formés contre les décisions de l'office prises à la suite d'une procédure retirant ou mettant fin au bénéfice de l'asile ;
les recours en révision dans le cas où il est soutenu que la décision de la commission a résulté d'une fraude ;
les recours formés contre les décisions portant rejet d'une demande de réexamen.
En l'espèce, l'office avait refusé d'enregistrer une demande d'asile complète mais présentée au-delà du délai imparti de 21 jours à compter de la remise de l'autorisation provisoire de séjour.
(1) Voir ASH n° 2340 du 2-01-04.
(2) Voir ASH n° 2370 du 27-08-04.