Prélèvements obligatoires. Le Parlement a adopté définitivement le 5 avril la proposition sénatoriale créant, auprès de la Cour des comptes, un « Conseil des prélèvements obligatoires ». L'institution, qui se substituera à l'actuel Conseil des impôts, sera chargée d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative à ces derniers. Il remettra également chaque année un rapport à l'Elysée et au Parlement. Il sera composé de huit magistrats ou fonctionnaires et de huit personnalités qualifiées choisies à raison de leur expérience professionnelle par les présidents du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Conseil économique et social, ainsi que par les ministres de l'Intérieur, des Finances et des Affaires Sociales. L'entrée en fonction du conseil est programmée pour le 8 octobre prochain.
Toxicomanie. A l'occasion d'un débat sur la toxicomanie, le 14 avril à l'Assemblée nationale, le ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille, Philippe Douste-Blazy, a annoncé l'ouverture, d'ici à la fin 2005, de trois communautés thérapeutiques chargées d'accueillir des toxicomanes après le sevrage en s'appuyant sur des groupes d'entraide d'ex-usagers. Cette mesure, financée par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, s'inscrit dans le cadre du plan de lutte contre les drogues, le tabac et l'alcool pour 2004-2008 présenté par cette instance l'été dernier (voir ASH n° 2370 du 27-08-04).
Fin de vie. « Une ligne d'information sur la fin de vie et les soins palliatifs ouvrira dans quelques jours » et sera gérée par la Ligue nationale contre le cancer. C'est ce qu'a annoncé Philippe Douste-Blazy, le 19 avril, en présentant le premier bilan du service d'écoute téléphonique « Cancer Info service » qui, depuis son lancement en mars 2004, a reçu 35 000 appels. Parmi les thèmes les plus fréquemment abordés : les droits sociaux des malades (11,76 %).
Mariage homosexuel. La cour d'appel de Bordeaux a confirmé, le 19 avril, le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux qui avait annulé le premier mariage homosexuel célébré, en juin 2004, à Bègles par le député-maire Noël Mamère. Le couple a d'ores et déjà fait savoir qu'il allait se pourvoir en cassation