Convention d'objectifs et de gestion Etat-CNAV 2001-2004 : « des objectifs largement atteints »

La direction de la sécurité sociale (DSS), associée aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS), dresse, dans un volumineux document, le bilan de la deuxième convention d'objectifs et de gestion (COG) entre la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et l'Etat pour la période 2001-2004 (1). Si les objectifs ont été « largement dépassés », il subsiste toutefois un « cloisonnement entre les secteurs sanitaires et sociaux qui ne favorise pas une approche globale de la situation des personnes âgées », selon les DRASS. Deux axes de travail retiennent l'attention : la gestion de l'action sociale et la politique de proximité.

La branche retraite est caractérisée par une sous-consommation budgétaire du Fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées sur la période 2001-2003 (- 28,06 %). Fait lié « en partie » à la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui s'est traduite par un transfert des dossiers des personnes les plus dépendantes (GIR 1 à 4) vers les conseils généraux. Ainsi, sur la période 2002-2003, les dépenses d'aide ménagère à domicile -qui représentent plus de 80 % des dépenses d'aides individuelles du fonds - ont diminué de 22,80 % (2). Selon l'administration, le transfert de la gestion de l'APA aux départements a été réalisé dans « des conditions globalement satisfaisantes » .

Par ailleurs, dans le cadre de la politique d'action sociale, la DSS regrette le manque de coordination entre le service d'action sanitaire et sociale, qui intervient principalement comme gestionnaire de prestations, et le service social régional, qui privilégie l'approche globale des personnes en difficulté, relevant tous deux des branches « vieillesse » et « maladie ».

S'agissant des centres locaux d'information et de coordination gérontologique (CLIC), la DSS fait état d'une « montée en puissance bien réelle du dispositif [...] dans l'ensemble des départements » avec 395 CLIC installés dans 93 départements en 2003 (+ 45 % par rapport à 2002). Deux points noirs néanmoins : une répartition inégale sur l'ensemble du territoire (3) et un manque de suivi et de pilotage. Sur cette dernière question, il semble que les démarches d'évaluation et de contrôle ne soient « pas opérationnelles et/ou exhaustives, en raison notamment de la faiblesse des outils méthodologiques et des moyens humains dont disposent les [caisses régionales d'assurance maladie] ». L'administration recommande alors qu'elles soient « renforcées au cours de la prochaine période conventionnelle ».

« Les objectifs nationaux liés au développement de la proximité ont été atteints voire même dépassés dès la première année de mise en œuvre de la COG », note la DSS. La CNAV a en effet renforcé et optimisé ses structures de proximité avec notamment l'ouverture de 30 nouvelles agences « retraite » en 2003. Cependant, souligne le rapport, « l'extension des services rendus en proximité aux usagers reste conditionnée aux avancées technologiques » permettant le développement des services réalisés en structures déconcentrées. Au 31 décembre 2003,218 agences « retraite » accomplissent au moins sept des dix services de base, dont la liquidation de retraite dans la quasi-totalité des départements. En outre, le développement de l'accueil sur rendez-vous, qui se substitue progressivement à l'accueil libre, constitue une « profonde évolution » dans l'organisation des sites déconcentrés. Fortes de ces constats, les DRASS estiment que les efforts doivent être poursuivis en ce sens, notamment en créant de nouvelles agences ou en maintenant plusieurs points d'accueil « compte tenu de la faible densité de la population âgée et de la fréquentation relativement réduite de ces structures dans certains départements ».

Par ailleurs, il semble que l'offre de services de la branche soit trop centrée sur l'accueil physique, a priori le poste le plus onéreux. Ainsi, l'accueil téléphonique pourrait être réorganisé et amélioré notamment par la mise en place d'une cellule téléphonique ou d'une plate-forme de services afin de dégager du temps pour les conseillers retraite.