Assurer une indemnisation rapide et simplifiée tout en évitant les recours devant les tribunaux civils et en harmonisant les montants des sommes accordées. Tel était l'objectif du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) créé en 2001. Mais, quatre ans plus tard, il apparaît clairement qu'il n'a pas réellement rempli sa mission, constate la Cour des comptes dans un rapport sur « l'indemnisation des conséquences de l'utilisation de l'amiante » présenté le 13 avril à la commission des affaires sociales du Sénat. Même conclusion pour le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA). Et ce, alors même que leurs dépenses, qui ont atteint 1,13 milliard d'euros en 2004 et devraient s'élever à 1,4 milliard d'euros en 2005, « sont appelées à augmenter dans les prochaines années », relève la cour.
Au-delà de la « lente mise en place » du FIVA - les premières indemnisations définitives ne sont intervenues qu'à compter d'avril 2003 -, les magistrats déplorent la « forte judiciarisation » du dossier de l'amiante qui tient, selon eux, « à la recherche de la faute inexcusable » de l'employeur. Cette dernière ouvre en effet droit à une réparation majorée mais ne peut être reconnue qu'au travers d'une action judiciaire, ce qui a conduit les victimes à multiplier les contentieux devant les tribunaux de l'ordre tant judiciaire (civil, pénal, tribunal des affaires de sécurité sociale) qu'administratif. En outre, « en l'absence de barème s'imposant aux tribunaux », les indemnisations souffrent d'une très grande disparité qui n'est pas liée seulement aux situations spécifiques de victimes. Pour la cour, il faudrait donc « permettre au FIVA d'accorder aux victimes de maladies malignes causées par l'amiante le bénéfice des conséquences qui s'attachent à la faute inexcusable de l'employeur sans qu'il soit nécessaire qu'elles recourent à la voie judiciaire ». Elle préconise également l'unification de la pratique des tribunaux en matière d'indemnisation. Selon elle, « le barème indicatif adopté par le FIVA devrait contribuer à éclairer les juges et amener à réduire les écarts entre juridictions ». Mais si son utilisation devait se révéler insuffisante à réguler les indemnisations, le regroupement des appels des décisions dans une seule cour d'appel « pourrait être également favorable à l'homogénéisation des indemnisations ». Une proposition contestée par l'Association des accidentés de la vie (FNATH), qui estime que cette solution « nuirait à la nécessaire proximité de la justice », et par la caisse nationale d'assurance maladie qui demande plutôt l'adoption d'un barème opposable.
« Réponse ponctuelle adoptée sous la pression des contentieux et des associations de victimes, ce fonds introduit une discrimination dans les modalités d'indemnisation selon l'origine du sinistre, les victimes de l'amiante étant considérablement mieux indemnisées que les victimes d'autres risques », dénonce plus globalement la cour, qui souhaite donc « réformer les modalités de réparation des préjudices des victimes des accidents du travail et maladies professionnelles et y intégrer l'indemnisation des victimes de l'amiante ». Une recommandation à laquelle adhère la FNATH, qui estime toutefois que « cette nécessaire réforme ne saurait [...] se faire en remettant en cause les principes sur lesquels reposent l'indemnisation de l'amiante ».
La critique est tout aussi sévère s'agissant du FCAATA. « L'ampleur de son champ et les conditions d'inscription d'un établissement sur la liste y ouvrant droit en font un dispositif qui ne bénéficie pas aux seules victimes de l'amiante , d'autant plus qu'il s'agit d'un des derniers dispositifs de préretraite existant. La tentation de l'utiliser comme un instrument de gestion de l'emploi est forte », déplorent les magistrats de la rue Cambon. Un constat partagé par la FNATH qui toutefois « regrette l'absence de recommandations de la Cour des comptes sur ce point ».