La transition vers les nouveaux contrats aidés dans les établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Les ministères de la Cohésion sociale et de la Santé adressent à leurs services déconcentrés, dans une circulaire commune, leurs instructions sur la mise en œuvre dans les établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux des nouveaux contrats aidés prévus dans le secteur non marchand par la loi de programmation pour la cohésion sociale (1) - contrat d'avenir (voir ce numéro) et contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Des instructions qui portent également sur la gestion en 2005 des anciens dispositifs - contrats emploi-solidarité (CES) et contrats emploi consolidé (CEC) -, après l'annonce faite par Jean-Louis Borloo, le mois dernier, de la possibilité de renouveler, pendant une période transitoire, ceux en cours au jour de la promulgation de la loi du 18 janvier 2005 (2).

Fin 2004, 19 664 personnes bénéficiaient dans ces structures d'un contrat aidé : 12 819 CES et 6 845 CEC. En 2005, assure la DGEFP, le nombre moyens de bénéficiaires de ces dispositifs « sera maintenu à cette hauteur » par les effets conjugués de plusieurs facteurs : le renouvellement des CES et des CEC en cours, le recrutement de nouveaux CES jusqu'au 30 avril et, bien entendu, les embauches en contrat d'avenir depuis le 1^er avril et, à compter du 1^er mai, en CAE.

Jusqu'au 30 avril, « afin de maintenir le niveau global des effectifs de CES et de CEC observé au 31 décembre 2004 [dans ces établissements], les CES peuvent être mobilisés sous leur forme actuelle ». Mais « la durée de ces nouvelles conventions doit être déterminée avec l'objectif de ne pas ralentir, le moment venu, la montée en charge des nouveaux contrats aidés », indique la circulaire. Concrètement, les nouveaux contrats conclus devront prendre fin « au plus tard le 31 décembre », et le recrutement des personnes bénéficiant de certains minima sociaux depuis au moins six mois (revenu minimum d'insertion, allocation de solidarité spécifique ou allocation de parent isolé) « devra être privilégié », de manière que ces publics puissent alors, « le cas échéant, être recrutées sous contrat d'avenir », explique l'administration.

Par ailleurs, les conventions de CES et de CEC en cours pourront continuer à être renouvelées «  dans la limite de la durée maximale initiale et suivant les mêmes conditions de financement de la rémunération, du chômage, des charges et contributions sociales en vigueur avant la promulgation de la loi de programmation pour la cohésion sociale ». Les renouvellement de CES pourront ainsi intervenir « jusqu'au 30 avril ». Ils ne pourront avoir pour effet de maintenir le bénéficiaire dans cette mesure « au-delà du 31 décembre 2005 ». Quant aux CEC, ils pourront être prorogés « dans la limite de la durée initiale prévue » (soit trois ou cinq ans).

Evoquant le pilotage du contrat d'accompagnement dans l'emploi, une annexe à la circulaire précise enfin que les directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP et DDTEFP) demeurent les interlocuteurs des établissements publics de santé, sanitaires et sociaux, et médico-sociaux « pour l'élaboration des plans d'action et la détermination du nombre d'entrées dans ces établissements ». Mais aussi pour « planifier les embauches sur l'année et fixer les conditions générales d'accueil et de formation des personnes employées ».