La mise en œuvre du droit à l'accompagnement vers l'emploi pour les jeunes en difficulté

Les modalités d'application du nouveau droit à l'accompagnement vers l'emploi des jeunes de 16 à 25 ans révolus et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle sont explicitées, dans une circulaire, par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), quelques jours seulement après la parution d'un décret (1). Prévu par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 (2), cet accompagnement, dont la mise en œuvre est confiée aux missions locales ou aux permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO), s'exerce principalement dans le cadre du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS), selon des modalités renforcées pour les jeunes sans qualification (niveau de formation V bis et VI).

La circulaire est complétée de plusieurs annexes et de fiches techniques. Y sont notamment présentés le cahier des charges de l'opérateur - mission locale ou PAIO -, les modalités de recrutement des « référents CIVIS » et un modèle de convention Etat-opérateur pour la mise en œuvre du CIVIS. Figure également parmi les autres thèmes abordés la sécurisation financière des parcours des jeunes bénéficiant de ce dispositif (voir ci-dessous).

La DGEFP indique en premier lieu que, parmi les jeunes concernés par le dispositif, une attention particulière doit être portée à ceux présentant un handicap ou en situation de grande précarité. Publics qui, précise-t-elle, « bien que généralement connus des acteurs de la veille sociale, ne sont encore qu'imparfaitement pris en compte dans les dispositifs d'insertion professionnelle ».

La circulaire revient par ailleurs sur la finalité de l'accompagnement : celui-ci est destiné à permettre l'accès du jeune à l'emploi durable, c'est-à-dire à un contrat de travail d'une durée minimale de six mois, hors contrats aidés du secteur non marchand (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir). Etant précisé que les jeunes sont prioritairement orientés vers « les métiers en développement ou les secteurs d'activité connaissant des difficultés de recrutement ».

Autre point abordé par l'administration : les dispositifs sociaux mis à la disposition des missions locales et des PAIO pour leur permettre de « développer ou de mobiliser l'offre de service la plus adaptée aux objectifs d'insertion des jeunes ». Y figurent en bonne place les plates-formes de vocation mises en place par l'Agence nationale pour l'emploi (3). Rappelons que ce nouveau dispositif, qui repose sur la méthode de recrutement par simulation, permet de mieux « déceler les habilités des jeunes ne possédant aucune qualification reconnue et leur capacité à occuper des emplois préalablement repérés ».

Au-delà, les missions locales et les PAIO pourront s'appuyer sur les futures maisons départementales des personnes handicapées créées par la loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005 (4), et qui exerceront notamment des « missions d'accueil, d'information, d'accompagnement, de conseil et de formation » des personnes handicapées et de leur famille.

L'administration rappelle en outre que les capacités d'intervention du réseau sont renforcées à partir de cette année : des postes supplémentaires de référents pour accompagner les jeunes sans qualification - 2 000 en plus des 840 actuellement financés au titre du programme TRACE (5) - sont ainsi budgétés.

Par ailleurs, le fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes peut être mobilisé afin de financer des actions complémentaires à l'accompagnement. « Il appartient au service public de l'emploi d'en déterminer l'utilisation la plus opportune au regard des actions déjà existantes et en fonction des besoins repérés localement », précise la DGEFP.

Afin de « permettre aux jeunes de signer des CIVIS le plus rapidement possible », les services déconcentrés sont notamment invités, « sans attendre », à :

 définir la stratégie régionale pour l'application du programme et à en assurer le pilotage en confiant au service public de l'emploi régional l'élaboration d'un diagnostic portant en particulier sur la situation des jeunes de 16 à 25 ans au regard de l'emploi et la détermination d'un plan régional d'action, au vu de ce diagnostic et des objectifs fixés au plan national ;

 procéder sans tarder au conventionnement des missions locales et des PAIO chargées de l'accompagnement vers l'emploi ;

 mobiliser rapidement et efficacement l'ensemble des dispositifs et mesures en matière d'emploi et de formation professionnelle, au premier rang desquels le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation, le contrat jeune en entreprise, le contrat initiative-emploi et les aides pour la création ou la reprise d'une activité non salariée.

Les titulaires d'un CIVIS peuvent bénéficier d'un soutien de l'Etat sous la forme d'une allocation versée pendant les périodes durant lesquelles ils ne perçoivent aucun autre revenu.

900 € peuvent, au maximum, être alloués annuellement pour chaque contrat, peut-on lire dans une fiche technique consacrée à la question. Une enveloppe du même montant est également prévue pour chaque renouvellement d'une année. Précision importante : l'allocation n'a pas vocation à être versée « de façon systématique ou linéaire pendant l'ensemble du parcours ». En effet, pour être « pertinente et efficace », elle doit être considérée comme un recours « aux moments précis du parcours où le jeune en a le plus besoin », prévient l'administration.