Indemnités de licenciement fixées par décision judiciaire et accès à l'aide juridictionnelle

Par le biais d'un cavalier législatif, la loi du 26 mai 2004 relative au divorce a prévu que soient exclues du montant des ressources prises en compte pour l'ouverture du droit à l'aide juridictionnelle les indemnités de licenciement fixées par décision de justice, en cas de pourvoi en cassation ayant pour objet ou pour effet l'annulation de cette décision (1). L'administration explique, dans une circulaire récemment diffusée, que cette notion d'indemnité de licenciement inclut, outre l'indemnité légale et conventionnelle, celle de licenciement sans cause réelle et sérieuse fixée par le juge. En outre, cette exclusion s'applique tant au demandeur à l'initiative du pourvoi qu'à celui qui a la qualité de défendeur.

Autre précision : depuis le 1^er janvier 2005, l'instruction des demandes d'aide juridictionnelle dans le cas d'un pourvoi en cassation ayant pour objet ou effet l'annulation de décisions judiciaires ayant fixé une indemnité de licenciement doit tenir compte de cette disposition, qui s'applique également aux demandes déposées avant cette date si le bureau d'aide juridictionnelle établi auprès de la Cour de cassation n'a pas encore statué à leur sujet.