Investigation et orientation éducative : comment sécuriser les mesures ?

L'Andesi, la FN3S, le GNDA, le Snasea, l'Unasea et l'Uniopss (1), réunies en un groupe de travail inter-associatif depuis plus d'un an, ont obtenu gain de cause : les mesures d'investigation (enquête sociale et investigation orientation éducative [IOE]) ne devraient pas sortir du champ de la loi rénovant l'action sociale et médico-sociale, contrairement à ce que prévoit une circulaire du 5 décembre 2003 (2). Elles étudient désormais avec la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) les moyens de valoriser et de sécuriser ces mesures.

Les organisations exigent, avant de poursuivre ce chantier, que les mesures d'investigation ne soient pas financées sur une durée réduite. La DPJJ, en effet, indique que « sans remettre en cause le délai de six mois (éventuellement renouvelable une fois) à l'issue duquel le magistrat doit rendre sa décision », il lui est apparu que « pouvait être envisagée une rémunération de l'acte à hauteur d'une durée moyenne de quatre mois ». Le secteur associatif refuse, d'autre part, de servir « de variable d'ajustement de la PJJ », cette dernière ayant prévu de stabiliser le poids de l'activité associative pour maîtriser les dépenses d'investigation.

Une fois ces garanties obtenues, le groupe inter-associatif souhaite un ca-drage budgétaire pour 2006 qui tienne compte des contraintes imposées par la loi organique relative aux lois de finances tout en maintenant la capacité budgétaire des associations de 2004, sous forme de dotation annuelle. Il demande également la construction d'un contrat d'objectifs « partagés » à partir de la capacité des services et de leurs normes d'intervention, avec la perspective d'engager une évaluation qualitative avec les magistrats, la PJJ et les associations. « Ce cadrage budgétaire et ce contrat d'objectifs permettront d'aborder par la suite d'autres questions, comme celle de l'encadrement hiérarchique, qui doit être mieux adapté à la charge de travail, et la nécessité d'avoir un financement unique, des normes homogènes et une organisation adaptée pour les services qui regroupent les enquêtes et les IOE », explique Patrick Martin, vice-président du GNDA.

Les discussions devraient aboutir d'ici à l'été 2005, indique la PJJ, reconnaissant que la démarche suppose « une réflexion collective ». Les travaux pourraient déboucher sur une évolution des mesures d'investigation, en lien avec les attentes des magistrats, dans le cadre des dispositifs expérimentaux prévus par la loi du 2 janvier 2002.