Asile et immigration : neuf organisations CGT de la fonction publique dénoncent des réformes « en trompe l'œil »

Cette fois, ce sont les fonctionnaires qui montent au créneau : neuf organisations CGT de services administratifs (1), réunies en un collectif « immigration » au sein de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF) -CGT, ont rendu public le 8 avril un sombre état des lieux de la politique d'asile et d'immigration en France. Un réquisitoire que devrait sans doute nuancer l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans son rapport annuel qu'il doit rendre public le 19 avril.

Synthétisé en une déclaration commune de sept pages, le document syndical, qui devrait être adressé aux institutions, à certains élus et au ministre de l'Intérieur, résulte de plus d'un an d'observation in vivo de la mise en œuvre de la loi « Sarkozy » du 26 novembre 2003 (2) et de la loi « Villepin » du 10 décembre 2003 sur le droit d'asile (3). Objectif des syndicats : témoigner du caractère « en trompe l'œil » des réformes et des « conséquences de plus en plus dramatiques d'une politique répressive qui s'est aggravée ces dernières années ».

La réforme du droit d'asile, selon la section OFPRA et CRR (Commission des recours des réfugiés) de la CGT, aboutit à une « gestion par la clandestinité » des requérants. « Tous les aspects positifs de la loi ont été réduits et même neutralisés tant par de nouveaux principes que par les pratiques administratives qui se sont développées », estime-t-elle. En plus du durcissement des conditions d'instruction, « l'OFPRA lui-même débarque de la procédure nombre de demandeurs parvenus jusqu'à sa porte » : les rejets de dossiers dits « incomplets », parfois parce qu'une signature ou une photo manque, se multiplient. Une personne sur deux serait réellement entendue. Selon le syndicat, les refus d'auditions s'institutionnalisent. La suppression du certificat de réfugié, de surcroît, a créé « une situation administrative plus complexe » pour les réfugiés statutaires qui doivent engager un autre « parcours du combattant » pour se faire reconnaître en tant que tel. « Alors que de véritables aménagements étaient à faire, aucune question n'a été traitée sur le fond du fait d'une logique productiviste dont les demandeurs d'asile sont les premières victimes », dénonce la CGT OFPRA/CRR, qui demande à la Commission nationale consultative des droits de l'Homme d'engager une mission d'évaluation sur le sujet.

Même désappointement à la section du ministère des Solidarités, de la Santé et de la Famille, qui constate que les pratiques préfectorales privent souvent les personnes atteintes d'une pathologie grave du droit à une carte de séjour de un an. Quand les délivrances de simples autorisations provisoires ne remplacent pas ce titre prévu par la loi, « des notifications de quitter le territoire français sont faites à des personnes pour qui le retour au pays signifie inéluctablement la mort à brève ou moyenne échéance ».

De son côté, la section des services de l'Office des migrations internationales (OMI) s'inquiète, notamment, des conditions de mise en œuvre du regroupement familial. « En plus de 20 ans, je n'ai jamais vu de procédures gérées avec autant de contrôles [sur le logement et les ressources], excessifs au regard de ce que l'on pourrait établir comme des normes raisonnables, et effectués par des agents recrutés du jour au lendemain, payés à la vacation », s'alarme Paul Capdevila, de la CGT-OMI. A cause de la complexité et de la longueur des procédures de regroupement familial, près d'un enfant de réfugié sur deux arriverait clandestinement en France.

Une autre inquiétude est liée à la mise en œuvre du contrat d'accueil et d'intégration (CAI). Celui-ci serait « la "clef" donnée à l'étranger amené à résider en France », ironise le syndicat, alors que l'Etat ne facilite pas ses conditions de réussite : aucune aide n'est par exemple prévue pour les candidats ayant des frais de garde d'enfants ou de déplacements durant la période de formation.

La CGT-Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (Fasild), qui réclame « un positionnement administratif clair » sur l'avenir de l'institution, craint pour sa part que son enveloppe de subventions ne soit principalement dédiée au CAI. Selon Annie Honorat, la secrétaire générale de la CGT-Fasild, « 800 associations n'ont pas été financées par le Fasild depuis 2003 », tandis que « le CAI atteint 60 % des subventions de l'établissement en 2005 (181 millions d'euros)  ».

M. LB.