Un ressortissant communautaire pourra bientôt demander l'aide juridictionnelle dans un autre Etat membre

Dominique Perben a présenté le 6 avril en conseil des ministres un projet de loi transposant quatre directives européennes et décisions-cadres modifiant le code pénal, le code de procédure pénale et la loi sur l'aide juridique. Parmi elles, la directive du 27 janvier 2003 qui vise à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières. Le texte permet à une personne résidant régulièrement dans un Etat de l'Union européenne d'obtenir l'aide juridictionnelle dans un autre Etat membre dans lequel elle souhaiterait agir pour la résolution d'un litige en matière civile et commerciale - au stade pré-contentieux comme au stade juridictionnel - ou pour obtenir l'exécution d'une décision de justice. La demande d'aide juridictionnelle sera examinée suivant les critères d'admission de l'Etat dans lequel se situe le siège de la juridiction compétente sur le fond du litige. Ainsi, a expliqué le garde des Sceaux, « un Français qui veut agir en Pologne et souhaite obtenir l'aide juridictionnelle transmettra sa demande au service central du ministère de la Justice chargé de l'expédition, qui vérifiera qu'elle est complète et la transmettra en Pologne où elle sera examinée selon les critères polonais pour l'admission ».