Les modalités d'application du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis sont fixées par décret. Pour mémoire, ce dispositif fiscal, instauré par la loi « Borloo » du 18 janvier 2005 (1), permet aux employeurs de bénéficier, sous certaines conditions, de 1 600 € par an et par apprenti embauché dans le cas général. Le montant du crédit d'impôt est porté à 2 200 € par an pour l'embauche d'un jeune sans qualification bénéficiant d'un accompagnement personnalisé vers l'emploi (2) ou d'un apprenti reconnu travailleur handicapé.
Le décret prévoit en premier lieu que le nombre moyen annuel d'apprentis - dont dépend le montant du crédit d'impôt - est calculé au titre d'une année civile en prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au moins six mois. Cette condition d'ancienneté minimale s'apprécie au 31 mars de l'année civile suivant celle au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé. Pour la détermination du nombre moyen annuel d'apprentis, le temps de présence d'un apprenti dans l'entreprise au cours d'une année est calculé en mois. Etant précisé que « tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier ».
Un nombre moyen annuel d'apprentis doit être calculé pour chaque catégorie d'apprentis dont l'embauche ouvre droit, selon les cas, au crédit d'impôt de base ou au crédit d'impôt majoré. Chaque nombre moyen annuel d'apprentis calculé au titre d'une année est obtenu en divisant par 12 le nombre total de mois de présence dans l'entreprise, pour cette année, des apprentis employés depuis plus de six mois.
Aux termes de la loi, le crédit d'impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par l'entreprise. Ces dépenses comprennent, précise le décret, les rémunérations versées aux apprentis et leur accessoires, ainsi que les charges sociales correspondantes dans la mesure où celles-ci sont liées à des cotisations obligatoires.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés, après les prélèvements libératoires et les autres crédits d'impôts. Des règles particulières d'imputation sont prévues en cas de clôture d'exercice en cours d'année.
Les entreprises devront annexer une déclaration spéciale à la déclaration de résultats qu'elles sont tenues de déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent.
(1) Voir ASH n° 2395 du 18-02-05.
(2) Dispositif également prévu par la loi pour la cohésion sociale, voir ASH n° 2400 du 25-03-05.