Les missions des opérateurs engagés dans la mise en place du service public de l'accueil et du contrat d'intégration

Le protocole d'accord signé le 24 juin 2003 par la direction des populations et des migrations (DPM), l'Office des migrations internationales (OMI) et le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (Fasild) (1) a été actualisé pour tenir compte des adaptations rendues nécessaires par la généralisation du service public de l'accueil des étrangers primo-arrivants et du contrat d'accueil et d'intégration (CAI) (2). Signé le 16 mars, le nouveau protocole doit maintenant être décliné au plan départemental, via une convention d'application conclue sous l'égide du préfet entre la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), la délégation de l'OMI et la direction régionale du Fasild.

Le texte précise les missions et obligations réciproques des différents partenaires engagés dans la mise en place du service public de l'accueil et du contrat d'accueil et d'intégration. Une mise en œuvre pilotée par la DPM, qui coordonne à cet effet les interventions de l'OMI et du Fasild.

L'Office des migrations internationales est plus précisément chargé de mettre en œuvre les différentes phases du dispositif d'accueil directement ou par le biais de conventions partenariales avec les opérateurs locaux. Il assure la prise en charge des bénéficiaires du service public de l'accueil, définit, à ce titre, les besoins et alloue les moyens à la généralisation progressive de ce service et du CAI. Il est également compétent pour assurer un certain nombre de prestations : présentation collective du dispositif d'accueil et du contrat d'accueil et d'intégration, visite médicale, audit social, présentation individuelle et proposition de signature du contrat, repérage du niveau linguistique, prise de rendez-vous pour les formations civique, linguistique et pour la journée d'information « vivre en France », interprétariat, orientation si nécessaire vers l'assistant de service social spécialisé... C'est encore l'OMI qui organise le « chaînage » des prestations sur la plate-forme d'accueil et assure le suivi administratif de l'exécution du CAI, jusqu'à la clôture du contrat. Il adresse des lettres de relance pour les personnes qui ne se présentent pas aux rendez-vous fixés sur la plate-forme. Il est également chargé de réunir chaque fois que nécessaire un comité technique composé de tous les acteurs concernés par la mise en œuvre du contrat d'accueil et d'intégration, dans l'objectif de suivre l'évolution des flux et d'ajuster, si besoin, les moyens mis en œuvre pour assurer les prestations du CAI dispensées sur la plate-forme. Le Fasild « participe », quant à lui, au service public de l'accueil assuré par l'OMI et est, à ce titre, chargé de l'organisation, de la mise en œuvre et du financement des prestations associées à la signature du CAI (bilans de prescription et d'évaluation linguistique et bilans d'orientation pré-professionnelle, formations linguistique et civique, journée d'information « Vivre en France » ). Il sélectionne le ou les prestataires chargés de les mettre en œuvre et vérifie leur réalisation sur l'ensemble du territoire. Il s'assure par ailleurs de la transmission à l'OMI, par les prestataires des différentes formations, de toutes les informations nécessaires à l'organisation des prestations liées au contrat d'accueil et d'intégration, en particulier sur la disponibilité des places, afin de permettre les prises de rendez-vous par l'auditeur social pour les formations civique, linguistique et la journée d'information « Vivre en France ». Le Fasild procède encore au bilan et à l'évaluation qualitative de cette journée d'information et des dispositifs de formation linguistique et civique, et délivre, pour le compte de l'Etat, les attestations ministérielles de compétences linguistiques et de formation civique.

A noter : dès sa création, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) se substituera à l'OMI dans l'exécution du protocole d'accord. Signalons également qu'à cette date, un avenant précisera la nature des interventions et les modalités de mise en œuvre de l'action sociale spécialisée assurée dans le cadre du service public de l'accueil par les personnels du service social d'aide aux émigrants intégrés dans l'agence.