Une note de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) tire les conséquences, en ce qui la concerne, de la nouvelle architecture budgétaire - expérimentée en 2005 et qui sera généralisée en 2006 - introduite par la loi organique relative aux lois de finances (1) qui prévoit une allocation des ressources en fonction d'objectifs. Les contrats d'objectifs et de moyens conclus par le ministère de la Justice avec les cours d'appel ont donc à intégrer, en 2005, cette nouvelle organisation, indique l'administration. Pour la PJJ, trois objectifs sont fixés.
Premier objectif : assurer une complémentarité plus équilibrée de la prise en charge de la mission d'investigation - outil d'aide à la décision judiciaire - entre le secteur public et le secteur associatif habilité. L'idée est d'abord de maîtriser les dépenses d'investigation de ce second secteur, qui ont augmenté de manière beaucoup plus rapide que celle du premier, relève la note. « Dans cette perspective, l'enveloppe des dépenses 2005 a été calculée au niveau de la capacité installée en 2004 » et « le volume des mesures excédentaires pourra être réorienté vers le secteur public », précise la direction de la PJJ.
Parallèlement, celle-ci cherche à renforcer le rôle du secteur public en réaffirmant la place de chaque catégorie de personnel et « en fixant des objectifs de performances communs ». Elle établit ainsi une moyenne de capacité annuelle, pour chaque psychologue, de 54 investigations et orientations éducatives terminées dans l'année, correspondant à la moitié de son activité. C'est à partir du nombre de psychologues que seront ensuite déterminés au niveau régional des objectifs globaux en matière d'investigations et d'orientations éducatives. Concernant les enquêtes sociales qui sont conduites par des assistants de service social, le ratio retenu est de 26 enquêtes sociales achevées dans l'année par assistant de service social.
Enfin, l'administration veut redonner sa vocation première à la mesure de « recueil de renseignements socio-éducatifs ». Laquelle consiste à apporter des éléments d'information succincts, dans un délai très court, pour permettre à un magistrat d'appréhender la situation d'un mineur et de prendre une décision, au civil et au pénal. Elle juge indispensable de respecter le délai de dix jours imposé par la réglementation - souvent dépassé - afin de ne pas dénaturer cette mesure qui ne concerne que les mineurs. « D'autres investigations plus complètes peuvent être proposées si la situation le nécessite », rappelle-t-elle.
La direction de la PJJ entend ensuite renforcer l'action éducative en milieu ouvert du secteur public. Ce qui suppose, selon la note, de maintenir la dimension tripartite du travail en milieu ouvert (individuelle, collective et partenariale) : mise en œuvre de mesures individuelles décidées par le magistrat, organisation ou participation à des actions collectives au bénéfice des jeunes sous mandat judiciaire, inscription du service dans les politiques publiques territoriales.
Cela passe également par la fixation d'objectifs communs. Alors que le nombre moyen de jeunes suivis par un éducateur ou un chef de service non fonctionnel est variable d'une région à l'autre, « il s'agit aujourd'hui d'harmoniser les pratiques tout en optimisant les moyens du secteur public », souligne la chancellerie. Un objectif moyen de prise en charge de 25 jeunes par éducateur (milieu ouvert, investigations et orientations éducatives) est donc arrêté pour déterminer la capacité d'un service. « Ce décompte par jeune et non en mesures permet de prendre en compte celui-ci dans la globalité de son parcours. » La circulaire explicite ensuite l'assiette du calcul du nombre d'éducateurs ainsi que celle du nombre de jeunes.
L'un des objectifs de la loi Perben I du 9 septembre 2002 est de réduire les délais globaux de prise en charge (judiciaire et éducative) à 15 jours en 2007 (ils étaient de 48,5 jours en 2003). Pour ce faire, un double travail doit s'effectuer : au sein de la PJJ - secteurs associatif et public - et à l'intérieur des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, car ce laps de temps de 15 jours comprend le délai de notification des mesures par les tribunaux aux services ainsi que celui de mise en place de la mesure.
La circulaire explicite enfin les modalités de mise en œuvre de ces objectifs (25 jeunes par éducateur...), qui sont à « entendre non comme un plafond, mais comme une moyenne par équivalent temps plein, moyenne servant de base de calcul d'objectifs régionaux mais aussi d'allocations de moyens ». Ces objectifs quantitatifs n'excluent pas, de plus, ceux plus qualitatifs résultant de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, en ce qui concerne les usagers.
Cette règle posée, il s'agit, dans le cadre de la démarche des contrats d'objectifs et de moyens, de déterminer, au regard des effectifs concernant chaque catégorie de personnels, une capacité régionale indicative de prises en charge en investigations et en milieu ouvert par le secteur public. Celle-ci servira ensuite de base pour le calcul de l'allocation des moyens, en lien avec l'activité prévue. Chaque direction régionale de la PJJ sera alors chargée de répartir les objectifs dégagés entre ses différents départements en fonction des équipements, des spécificités de ceux-ci et des besoins du territoire. La même démarche sera ensuite déclinée au niveau départemental entre les services de milieu ouvert en fixant des capacités de service validées dans le cadre des projets de service.
En tout état de cause, cette démarche est progressive : « il s'agit de tendre vers ces objectifs communs sur une période de trois ans, avec une évolution et une harmonisation progressives s'appuyant sur des objectifs intermédiaires en 2005 et 2006 ».
Enfin, d'autres objectifs sont arrêtés :concernant les hébergements du secteur public (foyers d'action éducative, centres de placement immédiat), afin de tendre vers un taux d'occupation annuel moyen de 75%.
(1) Voir ASH n° 2365 du 25-06-04 et n° 2343 du 3-01-04.