Un avenant n° 4 en date du 16 décembre 2004 (1) a réduit le champ d'application de l'accord de la branche de l'aide à domicile (BAD) du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations, en tenant compte du souhait de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) d'en voir exclus les services de soins à domicile adhérents de sa fédération. Afin d'éviter les « chevauchements conventionnels » entre leurs accords respectifs (2), une déclaration commune a ensuite été adoptée le 20 janvier dernier par la BAD et, pour la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale, l'Unifed. Pour tenir compte de ce dernier texte, la BAD a signé le 4 février un avenant n° 1 à l'avenant n° 4, dont l'arrêté d'agrément est paru au Journal officiel.
Ce nouvel avenant prévoit que l'accord du 29 mars 2002 s'applique à « l'ensemble des associations et organismes privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou à proximité ». Mais en sont exclus ceux qui appliquent à titre obligatoire un autre accord étendu, les services de soins infirmiers à domicile de la Croix-Rouge française, les associations et les organismes employeurs dont l'activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la FEHAP. Ainsi que les organismes employeurs dont l'activité principale est le service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), le service d'accueil médicalisé et de soins pour adultes handicapés (Samsah), ou le service de tutelle, et qui adhèrent aux syndicats employeurs signataires de la convention collective nationale du 15 mars 1966.
En vue de faciliter l'extension de l'avenant n° 4 et de son avenant n° 1 - un arrêté dans ce sens devrait prochainement paraître -, signalons que ces deux textes ont été repris dans un accord de branche général signé le 23 mars par l'ensemble des partenaires sociaux, définissant le champ d'application de tous les accords passés et futurs de la BAD.
(1) Voir ASH n° 2387 du 24-12-04.
(2) Voir ASH n° 2392 du 28-01-05.