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... et d'un accord délimitant le champ des futurs accords conclus dans la BASS

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Sur la base de la déclaration commune du 20 janvier, un accord délimitant le champ d'application des futurs accords conclus par la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS) a été paraphé, le 18 février, par l'Unifed et l'ensemble des syndicats de salariés de la branche, qui se sont engagés à en demander l'extension. Conclu pour une durée indéterminée, ce texte est agréé par Jean-Louis Borloo, ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale, et par Philippe Douste-Blazy, ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille.

Il liste en premier lieu les activités exercées, à titre principal, par les établissements et services à but non lucratif relevant du champ d'application de la BASS. Lequel, précise l'accord, englobe notamment l'hospitalisation à domicile.

Les signataires prévoient également que les accords nationaux concernant les établissements relevant de la BASS ne s'appliquent pas à ceux d'entre eux dont l'activité principale relève du champ de la BAD, à l'exception des services de soins adhérents de la FEHAP ou dépendants de la Croix-Rouge, des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad ), des services d'accueil médicalisé et de soins pour adultes handicapés ( Samsah ) et des services de tutelle dont les gestionnaires adhèrent aux syndicats d'employeurs signataires de la convention collective du 15 mars 1966.

(Arrêté du 14 mars 2005, J.O. du 31-03-05)

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