A l'occasion du premier anniversaire de la création du secrétariat d'Etat aux droits des victimes, le 31 mars, Nicole Guedj a dévoilé ses priorités pour 2005. Première d'entre elles : l'amélioration de l'accès au droit. La secrétaire d'Etat souhaite en particulier améliorer la situation de la victime dans la procédure pénale (1). Une circulaire de « bonnes pratiques » destinée aux juridictions devrait ainsi prochainement évoquer les questions de l'accueil des victimes, de leur accompagnement, de la nécessité de leur réserver une salle de repos. En outre, une série d'ordonnances en vue d'accélérer et de simplifier les procédures de saisine des commissions d'indemnisation des victimes d'infractions devrait intervenir. Nicole Guedj veut également faire progresser l'idée d'une « justice restauratrice afin de mieux répondre aux attentes des victimes ». Un groupe de travail -constitué en octobre 2004 auprès du Conseil national de l'aide aux victimes - doit formuler des propositions à cet effet au cours du dernier trimestre 2005. Autre mesure : la diffusion, en septembre 2005, d'un guide d'informations pratiques sur les droits des victimes et les démarches à suivre, enrichi d'exemples précis, d'adresses utiles et de textes de référence à destination du grand public (2). A noter enfin que la mise place du numéro d'appel unique - le « 08 victimes » (ou 08 842 846 37) - pour toutes les victimes, y compris celles de discriminations (3), initialement prévue pour la fin 2004, devrait être effective ce mois-ci.
Par ailleurs, en matière de réparation du préjudice, l'action phare du secrétariat d'Etat réside dans la future réforme de l'indemnisation des victimes de préjudice corporel, un projet de loi devant être présenté avant l'été. Il s'agira notamment d'harmoniser les procédures de réparation, de créer une base de données des décisions des cours d'appel et des transactions afin que les professionnels et les victimes disposent de références précises des niveaux d'indemnisation pour un même chef de préjudice et d'établir un « barème de capitalisation indemnitaire unique [...] selon des paramètres actualisés et réactualisables », a précisé Nicole Guedj. De plus, et avec la collaboration du secrétariat d'Etat à l'assurance maladie, les règles de l'action récursoire des organismes sociaux seront clarifiées. Actuellement, lorsque le dommage subi par la victime est imputable à un tiers, la sécurité sociale peut obtenir, auprès des tribunaux, le remboursement de l'ensemble des prestations versées pour la prise en charge des soins, ce qui peut priver la victime d'une partie, voire de la totalité, des indemnités auxquelles elle peut prétendre en s'adressant à l'auteur du dommage. En outre, les caisses d'assurance maladie, bien qu'elles puissent exercer en principe leur recours uniquement sur les sommes dues par le responsable et son assureur au titre des préjudices économiques, sont néanmoins admises à l'exercer « indistinctement » sur la totalité des sommes versées , « incluant des indemnités correspondant à des préjudices qu' [elles] ne réparent pas » (préjudice moral ou esthétique par exemple), a expliqué Nicole Guedj, les juges ne fixant pas l'assiette des indemnités allouées au titre de chaque préjudice.
Enfin, un effort supplémentaire sera fait en faveur des victimes d'outre-mer, et parmi elles, des femmes victimes de violences.
(1) A titre d'exemple, il a été demandé qu'à chaque nouvelle construction ou rénovation de salles d'audience ou d'un palais de justice, une place spécifique soit matériellement réservée à la partie civile et à la victime.
(2) Cet ouvrage sera parallèlement distribué à l'ensemble du réseau associatif d'aide aux victimes, ainsi qu'à celui du ministère de la Justice. En outre, l'élaboration d'un recueil à destination des professionnels est en cours.
(3) Le travail de la plate-forme téléphonique se fera alors en lien avec la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Sur cette dernière, voir ASH n° 2400 du 25-03-05.