Accord en vue sur la convention de reclassement personnalisé destinée aux « licenciés économiques »

Trois réunions auront finalement été nécessaires aux partenaires sociaux pour, dans la nuit du 4 au 5 avril, s'entendre sur un projet d'accord relatif à la convention de reclassement personnalisé, un dispositif prévu par la loi « Borloo » du 18 janvier 2005 pour les licenciés économiques dans les entreprises de moins de 1 000 salariés (1). Ce texte, dont la signature est ouverte jusqu'au 21 avril, a d'ores et déjà recueilli un « avis favorable et positif » de la part de la CFDT, de FO et de la CFTC, qui devraient confirmer leur intention de le signer à l'occasion de la réunion de leurs instances, prévue le 11 avril. Plus réservées, la CFE-CGC et la CGT, quant à elles, ménagent le suspens, chacune de ces organisations attendant la réunion de leur commission exécutive, respectivement le 18 et le 21 avril, pour rendre leur décision. Le ministre de l'Emploi, Jean-Louis Borloo, s'est pour sa part félicité de cet accord. Un communiqué du ministère venant précisé que « l'appui de l'Etat sur les mesures envisagées était acquis ».

Aux termes du projet d'accord, le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé permet aux salariés licenciés pour motif économique de prétendre, après la rupture de leur contrat de travail, à un ensemble de mesures destinées à accélérer leur reclassement (bilan de compétences, suivi individuel, actions de validation des acquis de l'expérience et/ou mesures de formation...). Celles-ci seront financées par « l'affectation à un fonds des ressources correspondantes mobilisées pour le plan d'aide au retour à l'emploi [prise en charge par l'Etat, l'Unedic et l'ANPE] et par le reliquat du droit individuel à la formation dont dispose le bénéficiaire de la convention », ce fonds étant abondé par l'Etat. L'entreprise devrait, quant à elle, verser à l'Assedic « une somme égale à deux fois le salaire correspondant à l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié d'une convention de reclassement personnalisé ».

D'une durée maximale de huit mois, le dispositif devrait être réservé aux salariés bénéficiant d'au moins deux années d'ancienneté dans l'entreprise (2). Concrètement, les intéressés devraient être informés individuellement et par écrit du contenu de la convention et de la possibilité d'y adhérer. Ils auraient alors 14 jours pour accepter ou refuser une telle mesure. S'ils l'acceptent, leur contrat sera rompu d'un commun d'accord. Ils devraient, dès lors, être placés sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Et percevoir de l'Assedic, pendant la durée d'exécution de la convention, une allocation spécifique égale à 80 % de leur salaire brut pendant les trois premiers mois, puis 70 % pour les cinq mois restants. Le versement de cette allocation cesserait à compter du jour où le salarié retrouverait une activité.

Par ailleurs, l'accord prévoit que, lorsque le bénéficiaire « reprend une activité dont la rémunération est, pour une même durée de travail, inférieure d' au moins 15 % à la rémunération de son emploi précédent », il perçoit une «  indemnité différentiel de reclassement ». Celle-ci lui serait versée mensuellement pour une durée maximale de huit mois, dans la limite d'un montant total plafonné à 50 % de ses droits résiduels à l'allocation spécifique de reclassement. Si, à l'issue de la convention, le salarié n'a pas retrouvé d'emploi, l'assurance chômage devrait prendre le relais pour le temps d'indemnisation qui lui reste.

Une question demeure toutefois : qu'adviendra-t-il du « contrat de transition professionnelle » -anciennement baptisé « contrat intermédiaire » - préconisé par le rapport Sabeg ? Rapport dont Jean-Louis Borloo dispose depuis le début du mois de mars, mais qu'il s'est jusqu'à présent refusé à diffuser, officiellement pour ne pas « parasiter » les négociations sur le contrat de travail intermédiaire. Une chose est acquise : l'annonce dans la presse d'une possible expérimentation dans quatre bassins d'emploi de ce nouveau dispositif, également destiné aux salariés victimes d'un licenciement économique, a profondément irrité les partenaires sociaux. Les délégations patronales et syndicales ont d'ailleurs posé leurs conditions au ministre : la convention de reclassement personnalisé doit rester « la seule base d'un futur dispositif de reclassement en faveur de ces publics ». Le gouvernement aurait d'ores et déjà confirmé cette orientation. Mais les partenaires sociaux attendent encore un engagement officiel de sa part.