Les représentants des bailleurs et deux des cinq associations de locataires membres de la commission nationale de concertation (CNC) - l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) et l'association Force ouvrière consommateurs (AFOC) - ont conclu le 16 mars un accord visant à protéger les locataires victimes des ventes « à la découpe », cette pratique consistant, pour un investisseur, à vendre des immeubles entiers, appartement par appartement, en réalisant une plus-value substantielle (voir également ce numéro). Depuis plusieurs mois, ce type de ventes est dénoncé avec force par certains locataires contraints de quitter leur logement, faute de pouvoir le racheter compte tenu de la flambée des prix de l'immobilier. Alerté du phénomène à plusieurs reprises l'année dernière, le ministre délégué au logement et à la ville, Marc-Philippe Daubresse, avait demandé qu'une négociation soit lancée au sein de la commission nationale de concertation qui réunit les représentants des bailleurs et ceux des associations de locataires, afin d'aboutir à un accord (1).
Le texte signé le 16 mars met en place des garde-fous pour protéger, parmi ceux qui n'achètent pas leur logement, les locataires les plus vulnérables. Il prévoit ainsi que le bail du locataire qui ne peut se porter acquéreur de son logement et qui ne peut déménager en raison de son état de santé présentant un caractère de gravité reconnue médicalement est renouvelé de plein droit. Il en est de même pour :
le locataire âgé de plus de 70 ans à la date de l'expiration du bail, à condition toutefois que l'intéressé ne soit pas assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune ;
celui qui est titulaire soit d'une rente d'invalide du travail correspondant à une invalidité au moins égale à 80 %, soit d'une allocation servie à toute personne dont l'infirmité entraîne au moins 80 % d'incapacité permanente.
Autre catégorie de locataires protégés : ceux qui justifient d'un revenu inférieur aux plafonds de ressources du prêt locatif intermédiaire (PLI) en vigueur (2). L'accord prévoit en effet que le congé pour vente ne peut leur être délivré sans qu'une proposition de relogement leur soit offerte. Le bailleur doit proposer en priorité aux intéressés les logements qui deviennent vacants dans son parc et qui ne font pas l'objet d'un droit de réservation. Dans ce cas, indique encore le texte, « le loyer du logement proposé bénéficie par rapport aux loyers de relocation d'une remise de pourcentage égale à celle dont bénéficie le locataire dans son logement actuel ». Le loyer résultant ne peut en outre « être supérieur au loyer moyen pratiqué pour un logement comparable dans la même zone géographique ».
L'accord prévoit encore la possibilité, pour les personnes ne pouvant acquérir leur logement, de proposer au bailleur, comme acquéreur, leur conjoint, leur partenaire avec lequel elles sont liées par un PACS ou leur concubin vivant avec elles depuis au moins un an à la date de l'offre de vente. Elles peuvent également proposer un ascendant ou un descendant ainsi que ceux de leur conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin.
Autres dispositions : le renforcement de l'information des locataires lors de la mise en vente de leur logement ou encore la prorogation du bail pour tous ceux qui occupent leur logement depuis plus de six ans à la date de l'offre de vente - cette prorogation ne pouvant toutefois être supérieure à 30 mois à compter de cette date.
Un décret matérialisant cet accord doit maintenant être publié. Signalons par ailleurs que, interpellé par l'opposition le 23 mars lors de la séance des questions à l'Assemblée nationale, Marc-Philippe Daubresse a indiqué qu'il y aurait dans la loi « Habitat pour tous » qu'il doit présenter au printemps « des dispositifs pour lutter contre les abus et la spéculation ».
(1) Voir ASH n° 2394 du 11-02-05.
(2) Soit, par exemple, pour une personne seule vivant à Paris : 30 580 € par an.