La ministre de la Parité et de l'Egalité professionnelle, Nicole Ameline, a présenté le 24 mars en conseil des ministres un projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Ce texte devrait, selon un calendrier fixé par le chef de l'Etat, être débattu dès le 10 mai à l'Assemblée nationale pour entrer en vigueur « avant l'automne ».
Le projet de loi vise d'abord, conformément au souhait exprimé par Jacques Chirac lors de ses « vœux aux forces vives de la Nation » (1), à combler, dans un délai maximal de cinq ans, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, en misant sur le dialogue social. Pour inciter les partenaires sociaux à se saisir du sujet, le texte prévoit en particulier que les accords salariaux de branche ne pourront être étendus que s'ils prennent en compte cet objectif. Les accords annuels d'entreprise sur les salaires effectifs ne pourront, eux, être déposés auprès des services du travail compétents que s'ils sont accompagnés d'un procès-verbal d'engagement de négociations sur l'égalité salariale. Une conférence nationale sur l'égalité salariale entre les sexes devrait dresser, au bout de deux ans et demi, un bilan d'étape de l'application de la loi. Si les avancées n'étaient pas jugées suffisantes, un nouveau projet de loi pourrait alors instituer une contribution financière assise sur les salaires, afin de sanctionner les entreprises qui n'auraient pas rempli leur obligation d'ouverture de négociations sur l'égalité salariale.
Une large place est également consacrée aux moyens de compenser les effets de la maternité sur la carrière des femmes. Le projet de loi prévoit notamment que la rémunération de la salariée, à l'issue de son congé, devra à présent être majorée non seulement des augmentations générales accordées par l'entreprise pendant son absence, mais aussi de la « moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de sa catégorie professionnelle ». Cette disposition s'appliquerait également en cas de congé d'adoption. Par ailleurs, une aide forfaitaire d'un montant de 400 € devrait être accordée aux entreprises de moins de 50 salariés pour leur permettre de pourvoir au remplacement des salariées en congé de maternité ou d'adoption. Le salarié conduit à engager des frais supplémentaires de garde d'enfant afin de suivre une action de formation en dehors de son temps de travail pourrait, en outre, si un accord de branche le prévoit, bénéficier d'une majoration d'au moins 10 % de l'allocation de formation prévue par la loi « Fillon » du 4 mai 2004 (2).
Deux autres objectifs sont également poursuivis : le renouvellement de l'effort de féminisation des instances délibératives (conseil d'administration des entreprises publiques...) et juridictionnelles (conseils prud'homaux...) et l'amélioration de l'accès des jeunes filles et des femmes à l'apprentissage et à l'offre de formation professionnelle initiale et continue.
(1) Voir ASH n° 2389 du 7-01-05.
(2) Voir ASH n° 2359 du 14-05-04.