Les modalités d'entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l'allégement de charges Fillon

La direction de la sécurité sociale (DSS) détaille, dans une circulaire, les modalités d'entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l'allégement de charges Fillon issues de la loi de finances pour 2005 (1). Rappelons que, dans ce cadre, un décret a abaissé le niveau de rémunération horaire à partir duquel la réduction s'annule :

 à compter du 1^erjanvier 2005, à 1,6 fois le montant de la garantie mensuelle de rémunération applicable aux salariés dont la durée de travail a été réduite à 35 heures au 1^er janvier 2000, pour les employeurs qui, au 30 juin 2003, employaient des salariés ouvrant droit à l'allégement Aubry II (2)  ;

 à compter du 1^erjuillet 2005, à 1,6 fois le SMIC pour l'ensemble des employeurs.

Toutefois, précise la DSS, s'agissant des cotisations afférentes aux rémunérations versées entre le 1^er janvier et le 30 juin 2005 (période dite « transitoire » ), l'application du nouveau mode de calcul de la réduction connaît deux exceptions. La première concerne les rémunérations versées jusqu'au 15 janvier 2005 et afférentes au mois de décembre, lorsqu'elles sont rattachées à ce mois par les employeurs de neuf salariés au plus. Dans cette hypothèse, explique l'administration, « les cotisations sont calculées au taux et au plafond correspondant à la période de travail et non plus à ceux applicables à la date de paiement des rémunérations ». La seconde exception touche aux rappels de salaires rattachés à une paie antérieure au 1^er janvier 2005. Les nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon sont applicables, sauf s'il s'agit :

 des rappels de salaire versés en exécution d'une décision de justice et rattachés à ce titre à une période d'emploi antérieure au 1^er janvier 2005, quelle que soit de la date de leur versement ;

 des rappels de salaire rattachés à la paie du mois de décembre versée en janvier, elle-même rattachée au mois de décembre (voir ci-dessus).

Concernant les cotisations afférentes aux rémunérations versées à compter du 1^er juillet 2005 ( « régime définitif » ), le nouveau mode calcul de la réduction entrera en vigueur à cette même date (3).

Par ailleurs, la DSS rappelle que, pour les salariés sous forfait en jours sur une base annuelle, la règle de détermination du nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul de la réduction est modifiée suite à l'instauration de la journée de solidarité prévue par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Ainsi, ce nombre d'heures est égal au produit de la durée légale calculée sur le mois et du rapport entre le nombre de jours travaillés prévu par le forfait et un plafond maximal, désormais fixé à 218 jours (au lieu de 217) (4). Ces nouvelles règles sont applicables de manière générale aux gains et rémunérations versés à compter du 1^er avril 2005.

Enfin, l'administration revient sur la possibilité de cumul de l'allégement Fillon avec « l'abattement temps partiel » offerte aux employeurs qui ne bénéficiaient pas, au 30 juin 2003, de l'allégement Aubry II. Ce cumul ne peut intervenir que jusqu'au 30 juin 2005, le montant de l'exonération déductible étant alors limité à celui qui résulterait de l'application de la formule de calcul définitive de l'allégement Fillon.