Les modalités d'attribution de l'aide de l'Etat aux maisons de l'emploi

Moins d'une semaine après la parution des principaux textes fixant le cadre des différents contrats aidés prévus par la loi pour la « cohésion sociale » du 18 janvier 2005 (1), c'est au tour des conditions d'attribution de l'aide de l'Etat aux « maisons de l'emploi » d'être explicitées par décret. Une aide qui a vocation à financer une partie des dépenses d'investissement et de fonctionnement de ces nouvelles structures destinées à regrouper en un même lieu tous les pôles d'aide à la recherche d'emploi (2).

Le décret prévoit en premier lieu que l'aide de l'Etat, renouvelable annuellement dans la limite de quatre ans, ne peut être attribuée que si la maison de l'emploi associe l'Etat, l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), les organismes gestionnaires de l'assurance chômage et au moins une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale. Le projet doit par ailleurs respecter le cahier des charges des maisons de l'emploi, qui doit encore être fixé par arrêté.

C'est au ministre de l'Emploi qu'incombe la décision d'allouer cette aide. Il se détermine à l'aune notamment des « caractéristiques du bassin d'emploi », de « l'adéquation des actions prévues ou déjà conduites aux besoins de ce bassin », des « contributions apportées par les intervenants et de la coordination établie entre eux ». Le ministre statue après avis de la commission nationale des maisons locales, dont la composition est détaillée par le décret (représentants des collectivités territoriales, de l'Etat, de l'ANPE, des Assedic...). Cet avis est lui-même notamment fondé sur un rapport établi par le préfet de département.

L'objet, le montant et les conditions d'utilisation de l'aide, ainsi que les modalités d'évaluation des actions conduites par les maisons de l'emploi seront, eux, fixés par une convention passée par le ministre avec la maison de l'emploi.

Les caractéristiques des actions susceptibles d'ouvrir droit à la perception de l'aide de l'Etat sont également précisées. Celles-ci doivent ainsi nécessairement porter sur « l'anticipation des besoins en main-d'œuvre », «  l'accueil et l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi et des salariés » et « l'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques ainsi que l'appui à la création d'entreprise dans le bassin d'emploi ».

Chaque maison de l'emploi devra enfin adresser chaque année au préfet de département un compte rendu financier et un bilan d'activité mettant en évidence les améliorations apportées au fonctionnement du service public de l'emploi dans le bassin d'emploi considéré.