Dans la continuité du plan gouvernemental de lutte contre les violences faites aux femmes, présenté en novembre 2004 par la ministre de la Parité et de l'Egalité professionnelle, Nicole Ameline (1), une proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple a été adoptée en première lecture au Sénat, le 29 mars. Inspiré de propositions de lois initiées par le socialiste Roland Courteau (Aude), la communiste Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris) et la sénatrice UMP Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France), ce texte met d'abord fin à la différence existant depuis 1804 entre les hommes et les femmes face au mariage. En effet, pour lutter contre les mariages forcés qui toucheraient quelque 75 000 adolescentes par an, l'âge minimal légal du mariage devrait être porté pour les filles de 15 à 18 ans révolus.
Au-delà, l'arsenal répressif à l'encontre des auteurs de violences conjugales est renforcé. La proposition définit ainsi de manière générale la circonstance aggravante actuellement prévue par différents articles du code pénal lorsque l'infraction est commise par le conjoint ou le concubin de la victime et l'étend explicitement aux faits commis par la personne liée à la victime par un pacte civil de solidarité (PACS) ainsi que par l'ancien conjoint, concubin ou pacsé. Cette circonstance aggravante ne s'appliquerait toutefois que dans les cas expressément prévus (tortures et actes de barbarie, violences...). Dans le même esprit, elle crée une nouvelle circonstance aggravante en cas de meurtre commis par un conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS.
Pour mieux protéger les femmes menacées, la proposition de loi réprime, par ailleurs, « la privation des pièces d'identité ou relatives au titre de séjour ou de résidence d'un étranger » - en fait, dans 90 % des cas, des étrangères - par « son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, ex-conjoint, ex-concubin ou ex-partenaire ». L'idée est d'éviter que les intéressées ne se retrouvent en situation irrégulière après une séparation dans la mesure où « elles dépendent [souvent] du droit au séjour de leur mari. Or nombreux sont les cas où les maris détiennent les pièces d'identité, dont ils font un instrument de chantage », a expliqué l'auteur de cet amendement, Dominique Voynet (Seine-Saint-Denis, rattachée au groupe socialiste).
Autre mesure : « la qualité de conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un PACS ne saurait être une cause d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité » . Autrement dit, il s'agit de mieux appréhender le viol conjugal en faisant échec à l'argument lié au devoir de cohabitation - qui renvoie à une cause d'irresponsabilité - utilisé pour justifier l'absence d'incrimination des relations charnelles non consenties au sein du couple.
La proposition de loi insère, de plus, parmi les obligations du sursis avec mise à l'épreuve et du contrôle judiciaire, l'interdiction pour l'auteur de violences au sein du couple de résider dans le domicile ou la résidence du couple.
Enfin, le gouvernement devra déposer devant le Parlement un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples (conditions d'accueil et d'hébergement des victimes, structures de soins pour les auteurs de violences conjugales...).
(1) Voir ASH n° 2383 du 26-11-04.