La loi sur l'avenir de l'école définitivement adoptée

Après une seule lecture dans chaque chambre - le gouvernement ayant déclaré la procédure d'urgence -, le Parlement a définitivement adopté, le 24 mars, la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école et son rapport annexé qui définit les orientations et les objectifs de la politique nationale en faveur de l'éducation. Un texte que les manifestations de lycéens n'ont pas réellement réussi à infléchir et dont certaines mesures entreront en vigueur dès la rentrée 2005, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi par l'opposition. Présentation des quelques dispositions intéressant le secteur social.

La loi prévoit notamment que, lorsque les personnes responsables d'un mineur non émancipé s'opposent à la poursuite de sa scolarité au-delà de 16 ans, une mesure d'assistance éducative peut être ordonnée afin de garantir le droit de l'enfant à l'éducation.

Par ailleurs, dans les écoles et les établissements scolaires du second degré, des aménagements particuliers et des actions de soutien doivent être mis en place au profit des élèves qui éprouvent des difficultés, notamment ceux atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, telle la dyslexie. Lorsque ces difficultés sont graves et permanentes, les intéressés doivent recevoir un enseignement adapté. Le rapport annexé à la loi précise, quant à lui, qu'un «  dépistage systématique des élèves présentant un trouble du langage oral et de ceux susceptibles de développer un trouble du langage écrit doit être mis en place » et, qu'à cet effet, le personnel enseignant recevra une formation spécifique. En outre, des actions particulières doivent aussi être développées pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France.

Pour garantir l'égalité des chances, des aides seront attribuées aux élèves et étudiants selon leurs ressources et leurs mérites. Dans le cadre du brevet des collèges, des bourses au mérite seront accordées, sous conditions de ressources et selon des modalités déterminées par décret, aux lauréats qui obtiennent une mention (bien ou très bien) ou à d'autres élèves méritants. Le rapport annexé à la loi annonce, en outre, une revalorisation des bourses au mérite de manière générale et indique que les bacheliers ayant obtenu une mention « bien » ou « très bien » pourront aussi bénéficier d'une bourse au mérite dans l'enseignement supérieur.

Le rôle du service social scolaire est également abordé par le rapport annexé à la loi qui dispose simplement que, « parmi leurs nombreuses missions d'aide aux élèves en difficulté, les assistants de service social de l'Education nationale ont un rôle particulier dans la prévention de l'absentéisme scolaire et des phénomène de déscolarisation ». « L'assistance sociale des élèves fait partie des missions éducatives de l'Etat », poursuit-il, et « les personnels exerçant ces missions travaillent en réseau avec les services sociaux des collectivités territoriales ».

Le rapport annexé à la loi stipule par ailleurs que le dispositif des zones d'éducation prioritaire (ZEP), « dont l'efficacité pédagogique et éducative sera améliorée, [...] sera centré sur les établissements les plus en difficulté, en liant l'obtention du statut de ZEP à un contrat d'objectifs, et en permettant des mesures dérogatoires dans les établissements très difficiles ».

Autre sujet : la scolarisation des enfants handicapés. Le rapport annexé réaffirme le principe posé par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, selon lequel les enfants handicapés doivent être scolarisés en priorité dans l'école ou l'établissement scolaire le plus proche de leur domicile (1), en bénéficiant au besoin des aménagements et accompagnements nécessaires. Dans ce cadre, 1 000 nouvelles unités pédagogiques d'intégration seront créées entre 2006 et 2010 dans le second degré, notamment dans les collèges et les lycées professionnels. Les assistants d'éducation, recrutés en qualité d'auxiliaire de vie scolaire, veilleront à l'accueil des élèves présentant un handicap et « leur nombre au sein des établissements scolaires sera fonction des besoins des élèves concernés », assure le rapport.

Au chapitre de la sécurité dans les établissements, le législateur a prévu que la présence d'adultes sera renforcée avec la création de 6 500 emplois d'assistant d'éducation supplémentaires dans les cinq années. En outre, le nombre des dispositifs relais, qui prennent en charge temporairement, avant de les remettre en classe dans leur cursus habituel, les élèves dont le comportement perturbe gravement le déroulement de la classe, sera multiplié par cinq entre 2006 et 2010.

A noter enfin, l'annonce de la création d'un brevet de technicien supérieur (BTS) dans le domaine des sciences médico-sociales censé apporter « une réponse adaptée aux besoins exprimés » dans ce secteur professionnel.