Les modalités de la campagne budgétaire pour 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes rencontrant des difficultés spécifiques (centres de cure ambulatoire en alcoologie [CCAA], appartements de coordination thérapeutique [ACT], centres de soins spécialisés aux toxicomanes [CSST]) sont diffusées. L'objectif de dépenses progresse de 5,4% en 2005, pour atteindre 6,81 milliards d'euros. Chiffre qui sera confirmé par arrêté.
La circulaire souligne par ailleurs que les changements institutionnels induits par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) impliquent « la connaissance des besoins et de la situation départementale » et placent « l'Etat en position de force de proposition au plan départemental et d'interlocuteur nécessaire des principaux acteurs du secteur notamment en liaison avec ceux du secteur sanitaire ». Elle demande donc aux services déconcentrés de se préparer en conséquence.
En 2005, ces mesures nouvelles - 206,92 millions d'euros, « soit une augmentation de plus de 25 % par rapport aux crédits de 2004 » - correspondent au financement de la première tranche du programme de création de places en établissements et services pour personnes handicapées pour 2005-2007 (2) - 73,34 millions d'euros - auquel s'ajoutent 33,58 millions d'euros prévus dans le cadre du plan autisme (3). En outre, une enveloppe de 25 millions d'euros au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie est prévue pour renforcer le personnel des structures existantes et « améliorer ainsi le fonctionnement et la qualité de la prise en charge ». Pour la répartition de ces crédits, les services déconcentrés devront tenir compte des priorités retenues au niveau national avec une possibilité de pondération en fonction des besoins du terrain : favoriser le libre choix de vie, corriger les disparités, développer de nouvelles modalités de prise en charge et d'accompagnement...
S'agissant plus particulièrement des enfants et adolescents handicapés, la répartition des crédits - 70,14 millions d'euros pour 2005 - sera réalisée en fonction des taux d'équipement en structures pour ces publics (en pondérant, toutefois, l'importance de certains départements dont le taux d'équipement, très supérieur à la moyenne nationale, pourrait défavoriser les autres départements de la région), du nombre d'enfants et d'adolescents en attente de places et du nombre d'allocataires des compléments les plus élevés de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Dans cette enveloppe, 6,66 millions d'euros sont destinés à augmenter le nombre de places ou la qualité de la prise en charge des enfants et adolescents lourdement handicapés ou polyhandicapés. Ils visent à créer 540 places en trois ans, soit environ 180 par an. Conformément au plan autisme, 28,92 millions d'euros correspondant à un objectif de création de 500 places en 2005 sont débloqués, auxquels s'ajoutent 4,47 millions d'euros pour financer les projets de création de centres de ressources sur l'autisme. 18,72 millions d'euros sont par ailleurs consacrés aux services d'éducation spéciale et de soins à domicile, en vue de créer 1 250 places en 2005. Enfin, 14,97 millions d'euros sont dégagés en 2005 pour augmenter les capacités d'accueil des centres d'action médico-sociale précoce et des centres médico-psycho-pédagogiques et financer des places en instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques.
En ce qui concerne les adultes handicapés, 110,31 millions d'euros, hors services de soins infirmiers à domicile, sont prévus en 2005 avec les clés de répartition suivantes : taux d'équipement en maisons d'accueil spécialisées (MAS) et en foyers d'accueil médicalisés (FAM) (en tenant compte, là encore, de l'impact de certains départements), nombre d'adultes en attente d'une place en établissement et nombre de jeunes adultes maintenus en établissements d'éducation spéciale. Sur cette somme, 85,50 millions d'euros seront consacrés à augmenter le nombre de places en établissement pour les personnes lourdement handicapées (personnes polyhandicapées, traumatisées crâniennes, autistes), les personnes handicapées psychiques et les personnes handicapées vieillissantes, tout en poursuivant la réduction des disparités d'équipement entre les régions ou les départements, soit un objectif annuel de création de places de 2 500, dont un tiers en MAS (840 places) et le restant en FAM (1 660 places). En outre, 15,20 millions d'euros supplémentaires sont débloqués en application du plan autisme. Au total, indique la circulaire, 2 900 places de MAS et de FAM sont prévues, dont 180 pour les adultes polyhandicapés, 360 pour les adultes handicapés psychiques et 760 pour les adultes autistes. Toujours pour les adultes handicapés, une enveloppe de 8,56 millions d'euros est réservée à la création de places de service d'accueil médico-social pour adultes handicapés (Samsah) permettant de créer 625 places, dont 360 dédiées aux personnes handicapées psychiques.
Enfin, en ce qui concerne les services de soins infirmiers à domicile ( SSIAD ), 6,3 millions d'euros sont dégagés, correspondant au fonctionnement de 625 places supplémentaires, sur la base d'un coût annuel moyen de 10 026 €. Comme chaque année, des dépassements seront possibles pour les SSIAD qui interviennent auprès de personnes très lourdement handicapées. Ils se traduiront par une diminution en proportion du nombre effectif de places créées.
Pour 2005, une enveloppe de 4,16 millions d'euros doit permettre la création d'environ 150 places en ACT, dont 2,63 millions d'euros d'ores et déjà notifiés (95 places). De plus, 7,74 millions d'euros sont affectés aux CCAA, 0,311 million d'euros aux CSST et 3 millions à la mise en place des consultations destinées aux jeunes consommateurs de cannabis (4).
La circulaire détaille également les mesures salariales, notamment une provision correspondant à une évolution de la masse salariale de 0,54 % en année pleine, qui doit demeurer gelée tant qu'aucun agrément transposant la revalorisation des traitements de la fonction publique dans le secteur privé non lucratif ne sera décidé pour 2005. Ces mesures englobent également l'effet glissement-vieillesse-technicité (0,8 % de la masse salariale) ou d'autres mesures ayant déjà fait l'objet d'un début de financement en 2003 et 2004 (effet report de la rénovation de la convention collective de 1951, adhésion de l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie à la convention de 1966...).
Enfin, le forfait de soins de référence des FAM et des Samsah applicable en 2005 s'établit à 61,36 €.
(1) Voir ASH n° 2394 du 11-02-05.
(2) Voir ASH n° 2344 du 30-01-04.
(3) Voir ASH n° 2383 du 26-11-04. Ces fonds sont versés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
(4) Voir ASH n° 2381 du 12-11-04.