Trois associations de locataires sur cinq - la Confédération générale du logement (CGL), la Confédération nationale du logement (CNL) et la Confédération syndicale des familles (CSF) -ont refusé de signer l'accord adopté le 16 mars par la Commission nationale de concertation sur le congé pour vente par lots, dite « vente à la découpe » (voir ce numéro).
Les associations, qui n'ont pas obtenu la mise en place d'un moratoire immédiat sur les congés pour vente, estiment que, malgré les avancées obtenues par rapport au projet présenté le 3 février (1), les locataires restent insuffisamment protégés contre les opérations immobilières à visée spéculative. Elles entendent désormais « agir ensemble auprès des groupes parlementaires afin que soient mises en discussion très rapidement des propositions de loi existantes ou à venir ».
L'association Consommation logement et cadre de vie et l'Association Force ouvrière consommateurs, toutes deux signataires de l'accord, réclament qu'il soit assorti de garanties, comme l'application de sanctions fiscales et professionnelles en cas de non-respect du texte. Elles demandent également que le gouvernement prenne « ses responsabilités très rapidement » sur le plan législatif pour lutter contre le mouvement spéculatif immobilier.
Des dispositions en ce sens, a assuré le ministre délégué à la ville et au logement, devraient figurer dans le projet de loi « Habitat pour tous », attendu pour le premier semestre.
(1) Voir ASH n° 2394 du 11-02-05. et 34.