Il aura fallu attendre que France Inter et le Canard enchaîné se saisissent du problème pour que le ministère de la Justice réagisse publiquement. Dans un communiqué du 22 mars, il assure travailler depuis 2003 « à une méthode simple » qui amènera les « collaborateurs occasionnels de la justice » - qui exécutent notamment des mesures de médiation pénale, de rappel à la loi, des enquêtes sociales ou encore gèrent des tutelles - « à cotiser effectivement aux régimes sociaux sur les sommes qu'ils perçoivent ».
Pourtant, la question est loin d'être nouvelle : il y a huit ans, les ministres de la Justice et du Travail étaient déjà alertés de la non-déclaration de ces collaborateurs. Un décret paru le 17 janvier 2000 a fini par les assujettir aux cotisations sociales (1), mais il n'a jamais été appliqué. « Il s'est, en fait, révélé inapplicable », avoue aujourd'hui le ministère de la Justice, puisqu'il reviendrait à mensualiser artificiellement des professionnels indépendants.
Dans un courrier adressé à Dominique Perben le 14 septembre 2004, l'Uniopss et le Snasea s'étaient émus de cette inégalité de traitement entre les associations habilitées Justice et les collaborateurs occasionnels, alors que « depuis la loi du 23 juillet 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale, les missions confiées par les magistrats aux personnes physiques ont connu un développement extrêmement
important, notamment au cours des années 2002 et 2003 ».
En l'absence de réponse concrète, l'Uniopss, dans un article intitulé « La justice dans l'illégalité » paru dans sa revue Union sociale en février 2005, enfonce le clou. Les associations habilitées, craint-elle, courent le risque, « concurrence oblige, d'être bientôt accusées de coûter trop cher » par rapport à ces collaborateurs occasionnels, dont elle évalue le nombre à un millier et qui toucheraient jusqu'à 20 000 € par an.
Au-delà, l'union redoute un mouvement insidieux vers la déqualification des professionnels placés auprès des tribunaux. D'un côté, les associations recrutent des salariés « à bac + 3 ou 4, cherchent à les qualifier via des formations complémentaires de plusieurs semaines ou au-delà, sont engagées dans des évaluations, dont elles s'efforcent d'améliorer la pertinence » ; de l'autre, le ministère emploie des personnes « en majorité retraitées de la police, de la gendarmerie, et secondairement du médico-social », habilitées « sans procédure de recrutement élaborée », pouvant être embauchées « dans l'urgence par un seul magistrat », parfois après une formation éclair.
L'Uniopss demande prioritairement au ministère de « rentrer dans le droit commun » en appliquant le décret du 17 janvier 2000. Mais, étant donné le risque de voir les mesures perdre en qualité et une justice « expéditive » se développer, la question de la qualification et de la créations d'emplois pérennes dans le secteur mérite également d'être posée.
(1) Le texte prévoit néanmoins une exonération de ces cotisations en cas d'indemnités inférieures à 9 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.