Titulaires de minima sociaux : parution du décret sur le contrat d'avenir...

Deux mois après l'entrée en vigueur de la loi « Borloo » du 18 janvier 2005 (1), les modalités d'application du contrat d'avenir, destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l'allocation de parent isolé (API), sont précisées par décret. Pour mémoire, ce nouveau dispositif s'adresse aux employeurs du secteur non marchand -collectivités territoriales et personnes morales de droit public, personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public (caisses de sécurité sociale...), organismes de droit privé à but non lucratif (associations...) -, mais aussi aux structures d'insertion par l'activité économique. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1^er avril (2).

Comme prévu, la condition d'ancienneté au RMI, à l'ASS ou à l'API requise pour conclure un contrat d'avenir est fixée à « au moins six mois au cours des 12 derniers mois » précédant sa conclusion. Des aménagements sont toutefois prévus pour certains allocataires, notamment ceux précédemment détenus, prévenus ou condamnés.

S'agissant par ailleurs des personnes ayant droit simultanément à plusieurs allocations, le décret indique que le contrat est signé avec l'intéressé « en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation dont le montant versé le mois civil précédent est le plus important ».

Pour chaque embauche en contrat d'avenir, l'employeur doit, au préalable, signer une convention avec le bénéficiaire du contrat, le président du conseil général ou le maire de la commune (ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune appartient) et le représentant de l'Etat. Celle-ci doit définir le contenu du projet professionnel et les conditions d'accompagnement dans l'emploi du bénéficiaire. Mais aussi les actions de formation et de validation des acquis qui peuvent être mises en œuvre à son profit pendant son temps de travail et en dehors.

Les conditions dans lesquelles cette convention peut être dénoncée (non-respect par l'employeur de ses dispositions), suspendue, résiliée (rupture du contrat avant le terme initialement fixé par la convention) ou renouvelée sont détaillées par le décret. Il en est de même des conséquences qu'emporte pour l'employeur chacune de ces décisions (remboursement de l'intégralité des sommes déjà perçues, du montant des cotisations de sécurité sociale dont il a été exonéré au titre du contrat d'avenir...).

La conclusion d'un contrat d'avenir ouvre droit pour l'employeur à une aide versée par l'organisme débiteur de l'allocation de remplacement - RMI, ASS ou API. Son montant correspond à celui du RMI pour une personne isolée sans déduction du forfait logement (soit 425,40 € depuis le 1^erjanvier). L'employeur bénéficie également d'une aide dégressive de l'Etat dont le montant, ajouté à celui de l'aide du débiteur de l'allocation, ne peut dépasser le niveau de la rémunération versée à l'intéressé. Cette aide dégressive, précise le décret, représente, sous réserve du renouvellement de la convention par avenant, 75 % du différentiel de salaire laissé à la charge de l'employeur la première année, 50 % la deuxième année, et 25 % la troisième année ainsi que pour les quatrième et cinquième années lorsque le contrat bénéficie à des personnes âgées d'au moins 50 ans à la date d'embauche. Pour les ateliers et chantiers d'insertion, cette aide correspond à 75 % du différentiel de salaire laissé à la charge de l'employeur pendant toute la durée d'exécution du contrat.

Afin d'encourager les employeurs à recruter de manière définitive les titulaires de ces nouveaux contrats, la loi du 18 janvier 2005 prévoit encore qu'une aide forfaitaire peut leur être allouée par l'Etat pour toute embauche réalisée sous contrat à durée indéterminée (CDI). Cette aide, dont le montant doit encore être fixé par arrêté, est versée après six mois de présence effective en CDI du salarié chez l'employeur, indique le décret.

L'employeur est en outre exonéré, pour la partie de la rémunération n'excédant pas un certain montant, de cotisations sociales au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dues pendant la durée de la convention qui est de deux ans et peut être renouvelée pour 12 mois. Ce montant est égal au produit du SMIC par la durée mensuelle du travail équivalant à 26 heures hebdomadaires.

Les allocataires de l'ASS signataires d'un contrat d'avenir, quant à eux, continuent, pendant la durée du contrat, à en bénéficier. Mais, dans ce cas, le montant de l'allocation est diminué de celui de l'aide dégressive de l'Etat versée aux employeurs s'engageant dans le dispositif, précise le décret. Cette diminution n'est toutefois pas opérée lorsque le contrat est suspendu à la demande du salarié afin de lui permettre d'effectuer une période d'essai afférente à une offre d'emploi lui permettant d'être embauché sous CDI ou sous contrat à durée déterminée d'au moins six mois.

Les titulaires du RMI concluant un contrat d'avenir conservent en outre, comme les titulaires d'un CI-RMA (voir ci-dessous), la part « familiarisée » du RMI, c'est-à-dire le différentiel entre le RMI de l'ensemble du foyer et celui d'une personne isolée.