Regroupement familial : les conditions à respecter et les démarches à accomplir

La loi « Sarkozy » du 23 novembre 2003 a modifié les règles en matière de regroupement familial (1). Un décret, qui entrera en vigueur le 1^er mai, apporte aujourd'hui des précisions sur ce droit accordé, sous certaines conditions, à l'étranger résidant régulièrement en France depuis au moins un an et désireux d'y faire venir sa femme et ses enfants mineurs. Le texte donne notamment un coup de projecteur sur les conditions à respecter et les démarches à accomplir.

L'autorisation d'entrer sur le territoire dans le cadre du regroupement familial est donnée par le préfet, après vérification des conditions de ressources et de logement du regroupant. La loi « Sarkozy » a confié cette tâche au maire de la commune de résidence de l'étranger ou à celui de la commune où il envisage de s'établir. Le décret précise les bases sur lesquelles ce contrôle pourra être effectué.

Première condition imposée par la loi : le regroupant doit disposer de « ressources suffisantes », c'est-à-dire qui atteignent un montant au moins égal au SMIC mensuel. Le décret précise que le niveau des ressources du demandeur sera apprécié par référence à la moyenne du SMIC sur une durée de douze mois et que les ressources du conjoint seront également prises en compte.

Quant au logement dont disposera la famille, le décret indique qu'il doit :

 présenter une superficie habitable globale au moins égale à 16 m² pour un ménage sans enfants ou deux personnes, augmentée de 9 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;

 répondre aux conditions minimales de confort et d'habitabilité posées par la loi.

Dans un cas comme dans l'autre, le maire prendra sa décision sur la base des pièces justificatives exigées du demandeur. S'agissant du logement, il pourra toutefois, en plus, comme le prévoit la loi, faire procéder à la visite des locaux par des agents communaux spécialement habilités - ou des agents de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) - pour vérifier si les conditions minimales de confort et d'habitabilité sont réunies. Les agents devront s'assurer au préalable du consentement écrit de son occupant mais, en cas de refus de ce dernier, les conditions de logement seront réputées non remplies. S'agissant de la condition liée aux ressources, le maire aura la possibilité - et l'ANAEM également - de saisir, « en tant que de besoin », la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente d'une demande d'enquête sur l'emploi qui procure au demandeur tout ou partie des ressources dont il fait état.

La demande de l'étranger sera formulée sur un imprimé (2) et devra comporter l'engagement du demandeur :

 de permettre à des agents des services de la commune où doit résider la famille- chargés des affaires sociales ou du logement et spécialement habilités à cet effet - ainsi qu'aux agents de l'ANAEM l'entrée dans le logement prévu pour accueillir la famille aux fins de vérification des conditions de logement ou, si le logement n'est pas encore disponible, de mettre le maire de la commune en mesure de procéder à cette vérification sur pièces ;

 de verser à l'ANAEM une «  redevance forfaitaire pour services rendus », en cas de délivrance de l'autorisation de regroupement familial ;

 de participer, ainsi que sa famille, aux réunions d'information et aux entretiens d'accueil organisés par l'ANAEM et les services sociaux spécialisés pour faciliter l'installation et l'intégration de la famille.

En outre, à l'appui de sa demande, l'intéressé devra présenter les copies intégrales des pièces suivantes :

 les pièces justificatives de l'état civil des membres de la famille, c'est-à-dire l'acte de mariage ainsi que les actes de naissance du demandeur, de son conjoint et des enfants du couple comportant l'établissement du lien de filiation ;

 le titre de séjour sous le couvert duquel il réside en France, ou le récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour ;

 les justificatifs de ses ressources et, le cas échéant, de celles de son conjoint, tels que le contrat de travail dont il est titulaire ou, à défaut, une attestation d'activité de son employeur, les bulletins de paie afférents à la période des 12 mois précédant le dépôt de sa demande, ainsi que le dernier avis d'imposition sur le revenu en sa possession, dès lors que sa durée de présence en France lui permet de produire un tel document, et sa dernière déclaration de revenus ;

 les documents relatifs au logement prévu pour l'accueil de la famille : titre de propriété, bail de location, promesse de vente ou tout autre document de nature à établir que le demandeur disposera d'un logement à la date qu'il précise. Ces documents devront mentionner les caractéristiques du logement et la date à laquelle celui-ci sera disponible. Et si le demandeur occupe déjà le logement, il joindra un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Au-delà de ces pièces, les étrangers demandeurs devront également produire, le cas échéant :

 lorsqu'il s'agit d'un enfant adopté, la décision d'adoption, sous réserve de la vérification ultérieure par le procureur de la République de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ;

 lorsque le regroupement familial est demandé pour des enfants dont l'un des parents est décédé ou s'est vu retirer l'autorité parentale, l'acte de décès ou la décision de retrait ;

 lorsque le regroupement familial est demandé pour un enfant mineur de 18 ans du demandeur ou de son conjoint, qui lui a été confié au titre de l'exercice de l'autorité parentale par décision d'une juridiction étrangère, cette décision, accompagnée du consentement de l'autre parent à la venue en France de cet enfant dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ;

 lorsque la demande concerne le conjoint d'un étranger ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, le ou les actes de divorce du demandeur ou de son conjoint, s'il y a lieu, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français.

Les pièces et documents devront être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur interprète agréé auprès d'une cour d'appel.

L'étranger qui souhaite être rejoint par sa femme et ses enfants doit présenter sa demande « personnellement » à la préfecture du département du lieu de résidence prévu pour l'accueil de la famille. Etant précisé toutefois que, dans certains départements, la réception des demandes sera confiée - par arrêté - aux services de l'ANAEM. Auquel cas le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police doit être immédiatement informé du dépôt de la demande.

Après vérification des pièces du dossier, le service qui aura reçu la demande délivrera à l'intéressé une attestation de dépô t puis transmettra une copie du dossier au maire de la commune de résidence de l'étranger ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir. Le maire disposera alors d'un délai de deux mois pour vérifier les conditions de ressources et de logement imposées par la loi. Puis il transmettra à l'ANAEM le dossier accompagné des résultats de ces vérifications et de son avis motivé. Un avis réputé favorable en cas d'absence de réponse de sa part dans le délai de deux mois. A défaut d'avis ou dès réception du dossier et de cet avis, l'agence :

 vérifiera, le cas échéant, le respect des conditions de ressources et de logement ;

 procédera, si nécessaire, à un complément d'instruction et, si elle n'a pas déjà été saisie par le maire, à des vérifications sur place ;

 transmettra le dossier au préfet pour décision. Le préfet devra statuer dans les six mois suivant le dépôt de la demande, étant précisé que l'absence de décision dans ce délai vaudra rejet.

Signalons enfin que le décret tire les conséquences réglementaires du remplacement de l'Office des migrations internationales par l'ANAEM (3). C'est ainsi à elle que sera versée une redevance en cas de délivrance de l'autorisation de regroupement familial. C'est encore elle qui, par exemple, sera chargée d'effectuer le contrôle médical des membres de la famille pour lesquels est demandé le regroupement familial.