Une directive de l'Unedic présente à l'ensemble de son réseau le dispositif de traitement des situations de surendettement des particuliers, notamment la nouvelle procédure dite « de rétablissement personnel » mise en place par la loi Borloo du 1er août 2003 (1). Et définit l'attitude que doivent adopter les Assedic confrontées à une situation de surendettement d'un allocataire.
Ainsi, il leur est demandé notamment de fournir, dans les meilleurs délais, les informations réclamées par les commissions de surendettement ou le juge relatives aux personnes bénéficiant de la procédure légale de surendettement des particuliers, que ces personnes soient ou non en cours d'indemnisation, qu'elles soient ou non débitrices (indus) du régime d'assurance chômage ou d'un régime de solidarité géré pour le compte de l'Etat. Les Assedic doivent également accepter les demandes de report ou de rééchelonnement du paiement des créances formulées par les commissions de surendettement lorsqu'elles ne résultent pas d'une fraude ou d'une fausse déclaration et que cette acceptation n'emporte pas de conséquences manifestement excessives pour le régime, eu égard au contexte propre à chaque affaire. Autres obligations : contester, s'il y a lieu, l'état du passif déclaré par le débiteur dans les 30 jours à compter de la date à laquelle elles en sont informées par la commission de surendettement et contester les mesures d'aménagement ou d'effacement partiel des dettes recommandées par la commission dans les 15 jours à partir de leur notification.
(1) Voir ASH n° 2350 du 12-03-04.