La direction générale de l'action sociale (DGAS) fixe les taux de progression des prix de remboursement des mesures de tutelle aux prestations sociales pour 2005. Les services déconcentrés sont donc invités à veiller à « ce que la progression éventuelle des prix de remboursement des mesures de tutelle aux prestations sociales en 2005 reste dans la limite des taux indiqués [...] par rapport au prix "mois tutelle" prévisionnel 2004 ». Comme chaque année, elle rappelle que les taux fixés « ne sauraient avoir de portée contraignante mais constituent néanmoins un plafond d'évolution dont l'adoption est fortement conseillée ».
Ces taux diffèrent selon la convention collective applicable par les services de tutelle et évoluent en fonction des frais de personnel (à hauteur de 80 % en moyenne des charges de services) et des frais de fonctionnement (20%), ces derniers augmentant suivant le taux d'inflation prévisionnel des prix hors tabac pour 2005, à savoir 1,5 %.
Ainsi, ces taux, calculés par rapport aux prix « mois tutelle » prévisionnel pour 2004, évoluent de :
1,34 % pour les services relevant des conventions collectives de 1951 et 1966. Ce taux tient compte, s'agissant des frais de personnel (+ 1,07 %), du glissement vieillesse-technicité (GVT) (+ 0,8 % en masse) et des augmentations de la valeur du point dans la fonction publique intervenues et devant intervenir en 2005 (0,5 % au 1erfévrier 2005 et 0,5 % au 1er novembre 2005 (1) ). Sur ce dernier point, une évolution de la masse salariale de 0,54 % en année pleine pourra être mise en œuvre en fonction de l'agrément des accords collectifs. En ce qui concerne l'avenant du 10 novembre 2004 relatif à l'application des congés trimestriels à l'ensemble des salariés exerçant dans les unions départementales des associations familiales (UDAF) (2) - texte non soumis à agrément-, une expertise est en cours « afin de statuer sur la validité d'un accord non agréé portant modification d'un accord comprenant des mesures provisoires lui-même agréé par arrêté ministériel ». En attendant, les services déconcentrés sont donc invités à ne pas tenir compte, dans les budgets, des éventuelles demandes qui seraient formulées à ce titre.
1,82 % pour les services relevant de la convention collective de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS). Ce taux prend en considération les frais de personnel à hauteur de 1,52 %, liés à l'effet du GVT (1,9 % en masse) et à un accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois agréé en décembre 2004.
La circulaire fixe, par ailleurs, les prix « mois tutelle » 2004 définitifs. Aucun dépassement du taux n'est prévu pour la fixation des prix définitifs s'agissant des conventions collectives de 1951 et de 1966, l'agrément des revalorisations de la valeur du point à compter du 1er janvier 2004 ayant déjà été pris en compte dans la circulaire fixant les taux pour 2004 (3). Au contraire, pour les services relevant de la convention collective de l'UCANSS, un dépassement du taux prévisionnel fixé pourra être accordé pour tenir compte de la revalorisation du point à hauteur de 1 % accordée au 1er janvier 2004.
Enfin, la circulaire revient sur l'expérimentation de la dotation globale de financement prévue par la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (4). Dans ce cadre, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) détermine les dotations globales. Les commissions départementales des tutelles (5) n'ont donc plus à intervenir pour les associations entrées dans l'expérimentation en 2004, les comptes administratifs 2004 étant soumis à l'approbation de ces DDASS selon les dispositions du décret budgétaire et comptable du 22 octobre 2003. Toutefois, elles conservent leurs prérogatives d'apurement des comptes 2004 pour toutes celles entrées dans l'expérimentation en 2005 et pour les associations n'y participant pas. Pour ces dernières, elles fixeront en particulier, pour l'exercice 2005, les prix plafonds prévisionnels des tutelles aux prestations sociales adultes.
(1) Rappelons que des augmentations supplémentaires sont susceptibles d'intervenir, les négociations salariales dans la fonction publique ayant été rouvertes.
(2) Voir ASH n° 2385 du 10-12-04.
(3) Voir ASH n° 2341 du 9-01-04.
(4) Voir ASH n° 2392 du 28-01-05.
(5) En principe, les prix plafonds dans la limite desquels seront remboursés les frais de tutelle sont arrêtés par les préfets pour chaque catégorie de tutelle (tutelle aux prestations sociales enfants ou tutelle aux prestations sociales adultes), après examen des budgets par une commission départementale des tutelles présidée par le préfet.