Moins de deux mois après son adoption en première lecture par l'Assemblée nationale (1), la proposition de loi (UMP) apportant de nouveaux assouplissements aux 35 heures a définitivement été votée par le Parlement le 22 mars, avec peu de modifications. Ce texte est toujours centré sur une plus large utilisation des heures supplémentaires et du compte épargne-temps (CET).
Sous réserve d'une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel, la proposition de loi prévoit en premier lieu que les salariés qui le souhaitent pourront dorénavant, avec l'accord de leur employeur, travailler au-delà du contingent annuel légal d'heures supplémentaires, récemment relevé par décret de 180 à 220 heures (2). Cette faculté est toutefois subordonnée à la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif - de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement. Les partenaires sociaux devront notamment préciser la rémunération de ces « heures choisies » - qui ne pourra être inférieure à celle des heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent légal - et les conditions dans lesquelles elles seront effectuées.
Les cadres régis par un forfait annuel en jours auront en outre la faculté, toujours selon des conditions fixées par l'accord sur le « temps choisi », de renoncer à une partie de leurs jours de réduction du temps de travail (RTT) en contrepartie d'une majoration de leur salaire, dont le montant doit également être fixé par ce texte.
La proposition de loi élargit par ailleurs les possibilités d'alimentation du CET à l'initiative du salarié et supprime le plafond légal de 22 jours par an. Elle prévoit ainsi notamment qu'il pourra être abondé par des primes, indemnités, augmentations ou compléments de l'employeur. De son côté, l'entreprise pourra toujours y affecter, en cas de pic d'activité, les jours effectués en plus de la durée collective du travail, mais désormais sans être astreinte à respecter une limite.
Les modalités d'utilisation du CET sont également sensiblement étendues. Ainsi, les droits épargnés sur le compte pourront désormais être utilisés par les salariés, dans les conditions qui doivent être fixées par l'accord régissant le CET, pour compléter leur salaire, alimenter un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne retraite collectif ou encore pour leur permettre de racheter des années d'études en vue de leur retraite. L'obligation d'utiliser les jours stockés sur le compte dans un délai de cinq ans (dix ans pour les salariés ayant un enfant de moins de 16 ans ou un parent dépendant ou âgé de plus de 75 ans) est par ailleurs supprimée.
Au-delà, le texte prolonge de trois ans la taxation minorée des heures supplémentaires dont bénéficient les entreprises de 20 salariés au plus. Elles pourront donc continuer à payer les quatre premières heures effectuées au-delà de la durée légale du travail 10 % de plus (contre 25 %dans les autres entreprises) jusqu'au 31 décembre 2008. La proposition de loi exclut expressément qu'après cette date ce régime dérogatoire puisse à nouveau être reconduit.
Dans l'attente de la conclusion d'un accord collectif sur le CET, ces entreprises pourront par ailleurs racheter une partie des jours de RTT de leurs salariés, avec leur accord. Ce rachat est limité à 10 jours par an et devra être compensé par une majoration salariale au moins égale à 10 %.
(1) Voir ASH n° 2395 du 18-02-05.
(2) Voir ASH n° 2387 du 24-12-04.