« Personne en France ne saurait accepter qu'une personne malade ne soit pas soignée, qu'une personne, même sans papiers, atteinte de tuberculose miliaire pulmonaire bilatérale, ne puisse recevoir des soins dans un hôpital français », indiquait le 6 décembre dernier le ministre de la Santé, Philippe Douste-Blazy, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2005. « C'est la raison pour laquelle nous avons mis au point un système de prise en charge pour les soins urgents » dans les situations mettant en jeu le pronostic vital, expliquait l'ancien maire de Toulouse. Une circulaire - que le ministre affirmait avoir signé il y a déjà plusieurs mois - précise aujourd'hui les conditions de cette prise en charge.
Rappel du contexte : la loi de finances rectificative pour 2003 a modifié les conditions d'attribution de l'aide médicale de l'Etat (AME) aux étrangers en situation irrégulière en instaurant une condition de résidence de plus de trois mois en France (1). Toutefois, dans le cas où cette condition n'est pas satisfaite, l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit la prise en charge de leurs soins urgents « dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître et qui sont dispensés dans les établissements de santé ».
Quels sont les bénéficiaires de la prise en charge des soins urgents ? La circulaire précise qu'en pratique, il s'agit, d'une part, des étrangers en situation irrégulière qui résident sur le territoire national depuis moins de trois mois et, d'autre part, de ceux qui résident en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et ne sont pas bénéficiaires de l'AME, « soit qu'ils ne remplissent pas les conditions requises pour l'obtenir, soit qu'ils n'en aient pas sollicité l'attribution, soit encore qu'ils aient effectué une demande d'aide médicale de l'Etat dont le dossier est en cours d'instruction ou a été rejeté ». En revanche, les étrangers en simple séjour en France titulaires d'un visa de court séjour et les ressortissants de l'Union européenne ne sont pas, pour leur part, éligibles à ce dispositif.
La circulaire donne par ailleurs un éclairage sur la notion de « soins urgents ». Elle recouvre non seulement les soins « dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître » mais aussi :
« les soins destinés à éviter la propagation d'une pathologie à l'entourage ou à la collectivité (pathologies infectieuses transmissibles telles que la tuberculose ou le sida par exemple) » ;
tous les soins et traitements délivrés à l'hôpital aux mineurs résidant en France non bénéficiaires de l'AME ;
« les examens de prévention réalisés durant et après la grossesse et mentionnés aux articles L. 2122-1 et suivants du code de la santé publique ;
les soins à la femme enceinte et au nouveau-né ;
les interruptions de grossesse pour motif médical ainsi que les interruptions volontaires de grossesse.
Les soins urgents sont pris en charge par l'Etat dans le cadre d'une « enveloppe financière limitative ». Les établissements de santé sont appelés, en conséquence, à veiller à ce que ne soient imputés sur cette enveloppe que les soins délivrés aux patients répondant aux critères exigés. « Si le patient ne peut prétendre à une prise en charge au titre des soins urgents ni à aucune couverture maladie, la totalité des frais relatifs aux soins dont il a bénéficié lui est facturée. »
Dans le cas particulier où un clandestin nécessitant des soins urgents est admis dans un établissement de santé sans qu'il soit possible de déterminer la durée de sa résidence en France, faute de document en ce sens, le directeur de la structure concernée devra établir une demande d'AME. Si elle est rejetée, les soins délivrés au patient feront l'objet d'une facturation au titre des soins urgents.
L'ensemble des frais (y compris le forfait journalier) relatifs à des soins urgents dispensés en établissement de santé, en hospitalisation ou dans le cadre de soins externes sont pris en charge. Les bénéficiaires sont par ailleurs dispensés de l'avance des frais. Postérieurement aux soins délivrés à l'hôpital, les médicaments sont pris en charge s'ils ont été prescrits lors de la délivrance des soins dans l'établissement et s'ils sont indispensables au succès du traitement engagé à l'hôpital.
(1) Voir ASH n° 2346 du 13-02-04.