La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) n'a pas accédé à la demande de la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) portant sur la modification de l'application « ANAISS » qui permet la gestion informatisée des dossiers des usagers des services sociaux des caisses régionales d'assurance maladie, ainsi que la réalisation de statistiques anonymes et d'actions collectives au bénéfice des usagers.
Dans une délibération du 10 mars 2005, la CNIL s'est tout d'abord prononcée sur la modification des finalités et de l'architecture technique du traitement ANAISS et, plus particulièrement, sur la mise en œuvre d'un dispositif de pilotage de l'activité des personnels des services sociaux. L'institution n'a pas donné son aval à une telle initiative, au motif que ce dispositif « reposait sur la définition d'objectifs chiffrés d'accompagnement social et sur l'enregistrement de données non pertinentes sur les difficultés sociales des usagers ». Selon elle, en effet, sa mise en œuvre « aurait nécessité que chaque assistant social saisisse dans l'application le niveau d'atteinte de ses objectifs d'accompagnement social (objectif atteint, non atteint ou partiellement atteint) pour que puisse être mesurée "l'efficience du service social" et que les [caisses] soient classées [...] en fonction de l'atteinte d'objectifs préalablement chiffrés au niveau national ». Or, « dans le domaine social, la définition d'objectifs à atteindre pourrait conduire les travailleurs sociaux à privilégier le travail directement quantifiable afin de permettre la production de résultats conformes aux objectifs qui leur sont assignés, au détriment d'autres interventions néanmoins nécessaires ».
En clair, « la finalité de pilotage de l'activité des services sociaux était jugée incompatible avec la finalité première du traitement, [à savoir] l a prise en charge des usagers » .