Ce décret apporte également des précisions sur la mise en œuvre du volet « accompagnement dans l'emploi » du CIVIS, modifié sur plusieurs points par la loi de programmation pour la cohésion sociale.
Le CIVIS « nouvelle formule », dont un modèle doit encore être fixé par arrêté, comporte un certain nombre de mentions, au premier rang desquelles les actions destinées à la réalisation du projet d'insertion professionnelle du jeune de 16 à 25 ans révolus (contre 24 ans actuellement) et l'obligation pour lui d'y participer.
Le décret indique par ailleurs qu'il doit, pour les jeunes sans qualification (niveau de formation VI ou V bis), viser en priorité « l'orientation vers les métiers en développement » ou « les secteurs d'activité pour lesquels sont identifiées des difficultés de recrutement ».
Le CIVIS est en outre dorénavant conclu pour une durée initiale de un an (au lieu de deux ans non renouvelables). Mais il peut être reconduit pour un an au maximum « lorsque l'objectif d'insertion professionnelle n'est pas atteint ». Pour les jeunes de niveau de formation VI ou V bis, le CIVIS peut être renouvelé, de façon expresse, par périodes successives d'une année, et ce jusqu'à la réalisation du projet d'insertion professionnelle de l'intéressé.
Dans tous les cas, il prend fin soit au terme de la période d'essai d'un emploi d'une durée au moins égale à six mois, lorsque celle-ci est concluante, soit six mois après que son bénéficiaire a créé ou repris une activité non salariée ou encore lorsque l'intéressé fête son 26e anniversaire.
Les titulaires majeurs d'un CIVIS peuvent bénéficier d'une allocation pendant les périodes d'accompagnement durant lesquelles ils ne perçoivent aucun autre revenu. Jusqu'à présent, cette allocation était versée à compter de l'embauche du jeune et jusqu'à l'échéance du contrat. Son montant était calculé forfaitairement en référence au SMIC horaire brut, incluant les charges patronales.
Dorénavant, précise le décret, son bénéfice est ouvert à compter de la signature du contrat ou du 18e anniversaire de l'intéressé et pour toute la durée du contrat, à concurrence de 900 € par an. En outre, son montant mensuel - qui ne pourra excéder 300 € par mois - sera proposé par le représentant légal de la mission locale ou de la PAIO, à partir du nombre de jours pendant lesquels le jeune n'a perçu aucune rémunération ou allocation, à raison d'un montant minimum de 5 € par jour et d'un montant maximum de 10 € par jour. Les personnes percevant cette aide sont d'ailleurs tenues de fournir chaque mois au représentant légal de la mission locale ou de la PAIO les éléments nécessaires à la détermination de son montant, notamment les périodes où ils ont perçu des rémunérations ou des allocations et leurs montants.
Dernière précision : le paiement de cette allocation pourra être suspendu ou supprimé en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses engagements contractuels, mais seulement après qu'il aura été mis à même de présenter ses observations.