Conséquence de la loi « Sarkozy » du 26 novembre 2003 (1), les services préfectoraux sont amenés aujourd'hui à vérifier, à la demande des juges, les capacités linguistiques des étrangers désireux d'acquérir la nationalité française par déclaration en se mariant avec un Français (2). Dans l'annexe d'un arrêté qui vient de paraître, le ministère de la Cohésion sociale donne à ces services toutes les clés pour procéder à cette évaluation. Il s'agit ainsi pour eux de vérifier « la connaissance de la langue française » des intéressés grâce à un entretien de 20 à 30 minutes donnant lieu lui-même à l'établissement d'un « compte rendu d'assimilation linguistique » (3). Ils vont devoir s'assurer plus précisément que le candidat maîtrise suffisamment le français oral pour « faire face aux situations simples de communication de la vie quotidienne ». Le ministère explique : « l'assimilation linguistique doit [...] être appréciée au regard de la capacité du requérant à communiquer en français pour accomplir seul les démarches de la vie courante (transport, banque, poste, mairie, relations avec les commerçants, médecins, enseignants, etc.) ». Précision importante : la maîtrise du français écrit ne sera pas considérée comme un élément déterminant de la connaissance de la langue française du candidat, surtout si celui-ci ne lit ni n'écrit sa langue maternelle. En effet, le degré d'exigence doit être « adapté à la situation particulière de chaque demandeur » et « tenir compte de ses qualifications intellectuelles, de sa condition sociale et de son âge ».
Autre recommandation : l'entretien doit se dérouler en la seule présence du demandeur « dans un climat propice à la communication ». Et « son comportement linguistique doit être le reflet le plus fidèle de ses compétences en français oral et ne pas être trop fortement altéré par la gêne, la peur ou la timidité ». Le ministère insiste : « il faut mettre la personne en confiance, lui parler lentement, ne pas hésiter à répéter, reformuler les questions, l'inciter à s'exprimer ».
L'agent habilité à conduire l'entretien pourra s'appuyer sur une grille d'évaluation, présentée en annexe de l'arrêté. Le document propose « des situations types de communication susceptibles de provoquer, chez les candidats, des réactions révélatrices de sa maîtrise du français parlé » :invitation à l'action (à entrer, à s'asseoir, à présenter sa carte de séjour etc.), interrogations du candidat sur son état civil, sa situation de famille, sa vie sociale ou professionnelle, etc. Des énoncés types de questions ainsi qu'un panorama des différentes attitudes possibles chez les postulants ( « le temps de réflexion entre la question et la réponse est assez long », « certaines questions doivent être reformulées », etc.) sont également donnés, à titre d'exemple. Cette méthode doit permettre « d'évaluer l'assimilation linguistique du postulant selon quatre niveaux préétablis » et échelonnés de 1 à 4 : communication « impossible », « très difficile », « difficile » ou « possible ». Un seul niveau sera retenu et reporté sur le compte rendu d'assimilation.
(1) Voir ASH n° 2338 du 19-12-03.
(2) Il s'agit plus précisément du préfet du département où le déclarant a établi sa résidence, ou, à Paris, du préfet de police, ou, si la résidence se trouve à l'étranger, de l'autorité consulaire.
(3) Un modèle de « compte rendu d'assimilation linguistique » est présenté en annexe de l'arrêté.