Une aide complémentaire pour 2005 en faveur des personnes très lourdement handicapées

En raison des financements nouveaux apportés dès 2005 par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et pour anticiper les textes d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées (1), la direction générale de l'action sociale met en place une aide complémentaire en faveur des personnes très lourdement handicapées désireuses de vivre à domicile. Un dispositif dont la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Marie-Anne Montchamp, a récemment esquissé les contours (2). Il doit notamment permettre d'expérimenter les procédures et outils d'évaluation ainsi que les mécanismes de financement de la future prestation de compensation dans le champ spécifique des aides humaines destinées à ces publics, avant que ceux-ci ne soient généralisés, « une fois l'ensemble des textes adoptés et les nouvelles institutions prévues par la loi mises en place ».

La circulaire présente d'abord les conditions d'attribution de cette aide complémentaire, versée en principe en espèces. Les personnes qui peuvent en bénéficier sont celles :

 qui bénéficient déjà de l'attribution par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) d'une allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) au taux de 80 % (avant examen des conditions de ressources par le conseil général) ou de la majoration pour tierce personne du régime invalidité (MTP)  ;

 qui nécessitent une « aide totale » (la personne ne participant pas à la réalisation de l'acte) pour la plupart des actes essentiels de l'existence, à savoir ceux liés à l'entretien personnel (faire sa toilette, s'habiller, aller aux toilettes et assurer la continence, se déplacer dans le logement, s'alimenter seul une fois la nourriture prête...)  ;

 et qui requièrent une « surveillance et des soins constants ou quasi constants », c'est-à-dire des interventions quasi continues dans la journée et des interventions actives la nuit (nécessité de changement de position...), qui toutefois doivent être compatibles avec le maintien à domicile.

Dernière condition : tout ou partie de l'aide devra être assurée par l'intervention d'au moins un tiers rémunéré.

L'instruction de la demande devra s'effectuer « avec le concours des professionnels qui ont vocation à intégrer la future équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées ou à lui apporter leur concours », indique l'administration. La demande devra être adressée à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, accompagnée d'un certificat médical du médecin traitant, à l'attention du médecin de l'équipe technique de la Cotorep, attestant que le maintien à domicile est médicalement possible. L'évaluation sera ensuite coordonnée, lors d'une visite à domicile, par un médecin de cette équipe sur la base d'un référentiel joint en annexe à la circulaire. Pour ce faire, ces professionnels pourront également rechercher la collaboration des services ou dispositifs qui ont déjà réalisé des évaluations de même nature (sites pour la vie autonome, service d'auxiliaire de vie...). Des modalités d'instruction allégées ou spécifiques sont prévues pour les personnes ayant récemment bénéficié d'une évaluation de leurs besoins, notamment à l'occasion de l'attribution de forfaits d'auxiliaires de vie, ou pour celles bénéficiaires d'une MTP du régime invalidité qui n'ont pas de dossier en cours de validité auprès de la Cotorep. En tout état de cause, un délai maximal d'instruction de un mois à compter de la réception de la demande est fixé, étant donné le nombre limité de personnes potentiellement concernées et l'urgence de répondre à leur situation.

A partir de l'évaluation réalisée, un comité d'attribution, dont les modalités de constitution sont fixées, se prononcera sur l'attribution de l'aide et en fixera le montant. Lequel est plafonné à 5 070 € par mois et par personne, ce qui correspond à la rémunération d'une aide humaine pendant 12 heures par jour au taux de 13 € par heure pour une durée mensuelle tenant compte des congés payés. Ce montant de référence sera modulable en fonction du choix de la personne : gré à gré, mandataire, prestataire. En cas de recours à l'emploi direct, ce montant maximum sera soumis à un abattement de 20 % tandis que le montant maximum de la prestation servie aux personnes ayant effectué un choix différent sera majoré « dans la limite ainsi permise ». Une fois fixé le montant effectif de l'aide dans la limite de ce maximum, l'aide complémentaire à verser sera déterminée en déduisant le montant des autres prestations déjà attribuées au titre des aides humaines (ACTP, MTP, forfaits auxiliaires de vie déjà accordés...). Le versement débutera ensuite dès lors qu'un contrat de travail ou de service attestant du recours à une tierce personne rémunérée sera fourni au service payeur, autrement dit au département (3). Une convention avec le conseil général - dont un modèle-type figure en annexe- devra être conclue à cet effet.

Concrètement, une première délégation de crédit sera effectuée au deuxième trimestre 2005, après estimation des besoins nécessaires à chaque département (4). Ces sommes s'ajouteront à celles permettant déjà de subventionner les services d'auxiliaires de vie (5). Une seconde délégation de crédits permettra par la suite d'ajuster l'enveloppe aux besoins constatés une fois les évaluations individuelles réalisées.

Relevons que les personnes qui bénéficient actuellement d'un forfait d'auxiliaire de vie peuvent demander cette nouvelle aide dans des conditions qui sont fixées et qu'un mécanisme de suivi et d'évaluation du dispositif est mis en place.