Dans un avis approuvé en séance plénière le 3 mars, le Conseil national de l'habitat (CNH) plaide pour que le secteur de la construction, le logement social et les services d'aide aux personnes par le logement soient exclus du champ de la directive Bolkestein (1), relative aux services dans le marché intérieur.
En ce qui concerne le secteur de la construction, le CNH considère que le principe du pays d'origine n'est pas applicable en l'état compte tenu de l'insuffisante harmonisation des législations nationales.
Quant au logement social et aux services d'aide aux personnes par le logement, le conseil recommande leur exclusion du champ de la directive « dans l'attente d'un encadrement communautaire prenant pleinement en considération leurs spécificités d'intérêt général à caractère social . « L'adoption de la directive pourrait conduire à une remise en cause du système, notamment des dispositifs de sécurisation » des bailleurs, estime ainsi le CNH, soulignant par ailleurs que la Commission européenne ignore « le caractère particulier de l'activité des associations et des unions d'économie sociale intervenant comme organismes de logement social qui peuvent relever du secteur marchand ou des services d'intérêt général du domaine social ».
(1) Voir en dernier lieu, sur le sujet, ASH n° 2398 du 11-03-05.