Les modalités de publication des valeurs médianes et moyennes des indicateurs dans le secteur du handicap

Après la définition des indicateurs sociaux et médico-sociaux pour le secteur du handicap (1), la direction générale de l'action sociale clarifie les modalités de publication des valeurs médianes et moyennes de ces indicateurs pour ce secteur.

Pour mémoire, afin de permettre, notamment, des comparaisons de coût entre les établissements et services qui fournissent des prestations comparables, le décret budgétaire et comptable du 22 octobre 2003 a prévu l'élaboration d'indicateurs applicables à une catégorie d'établissements et services, dont la liste constitue le tableau de bord de cette catégorie. Pour chaque catégorie de la compétence exclusive ou conjointe de l'Etat, le préfet de région doit, chaque année, rendre publiques les valeurs moyennes et médianes de ces indicateurs du tableau de bord, calculées sur la base des derniers budgets exécutoires et des derniers résultats approuvés, dans le ressort de la région et de chacun des départements qui la composent.

En fonction du nombre minimum de structures comparables sur un territoire, des valeurs régionales et/ou départementales seront définies. Le préfet est invité, face à l'hétérogénéité de leur répartition géographique, à «  prendre en compte les réalités locales, tout en assurant l'information des acteurs et la cohérence du dispositif ». Pour cette année, seules les données relatives au compte administratif 2003 et les valeurs collectées sur l'exercice 2003 seront rendues publiques. Par ailleurs, ces valeurs moyennes et médianes pourront être utilisées à titre indicatif par l'autorité de tarification dans le cadre de la procédure contradictoire de fixation du tarif, rappelle l'administration, ou pour motiver des modifications des propositions budgétaires. Toutefois, « la référence à ces valeurs [...] n'est [...]possible, au soutien d'une proposition de modification budgétaire, ou [...] d'une demande de réduction d'écarts [...], que s'il existe un nombre minimum d'établissements ou services comparables dans la circonscription considérée ».

La DGAS présente également en annexe un forum des questions les plus fréquemment posées.