Qui est responsable de la réparation d'un dommage causé par un jeune confié à un service relevant de l'Etat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative décidée par le juge des enfants ? Telle était la question posée au Conseil d'Etat dans une affaire où un mineur confié, en vertu d'une mesure d'assistance éducative prise par le juge des enfants, à une institution spéciale d'éducation surveillée - service relevant de la protection judiciaire de la jeunesse - avait provoqué un incendie dans des locaux dont le département était propriétaire. L'assureur de cette collectivité locale avait alors intenté une action en responsabilité contre l'Etat.
Devant le tribunal administratif de Versailles, le juge a, dans un premier temps, condamné l'Etat à verser à l'assureur une somme en réparation des dommages subis par le département. Un jugement par la suite annulé par la cour administrative d'appel de Paris.
Saisi a son tour, le Conseil d'Etat est allé dans le même sens que le tribunal administratif. Il affirme tout d'abord que la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative, à certaines personnes ou structures visées à l'article 375-3 du code civil, « transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ». La Haute Juridiction ajoute toutefois qu' « en raison des pouvoirs dont l'Etat se trouve ainsi investi lorsque le mineur a été confié à un service ou établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur.[...] Cette responsabilité n'est susceptible d'être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. » En l'occurrence, le Conseil d'Etat a estimé qu'aucun défaut de surveillance ne pouvait être imputé au service de la protection judiciaire de la jeunesse auquel était confié l'intéressé et que la responsabilité de l'Etat était susceptible d'être engagée à l'égard du département du seul fait des agissements du mineur. La demande de l'assureur est donc favorablement accueillie.