Une circulaire interministérielle actualise une précédente circulaire relative à la prise en charge sanitaire des détenus et à leur protection sociale et son guide méthodologique publiés en décembre 1994 à l'usage des personnels pénitentiaires et de santé. Elle prend notamment en compte la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins (1) ou encore la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 (2) réformant les modalités d'hospitalisation psychiatrique des personnes détenues.
Le document revient en particulier sur la continuité et la permanence des soins dont les détenus doivent pouvoir jouir « en toutes circonstances : à l'entrée en détention, à l'occasion d'un transfèrement et en vue de la libération ». Ainsi, précise-t-il, la préparation à la sortie nécessite une « étroite coopération avec les personnels pénitentiaires pour éviter que le caractère inopiné d'une libération n'interrompe le traitement médical et n'empêche la remise des documents nécessaires au suivi médical » du détenu. Pour ce faire, un support d'information sur les relais sanitaires et sociaux extérieurs doit lui être remis à sa sortie de prison. En outre, son dossier médical doit le suivre tout au long de sa détention « en respectant les règles de la confidentialité », souligne la circulaire. Toujours pour assurer la continuité des soins, un dispositif permettant de faciliter la communication directe avec le médecin régulateur du centre 15 (SAMU) ou de l'établissement de santé doit être instauré. Et en cas d'hospitalisation d'urgence ou de très courte durée du détenu, l'administration spécifie qu'elle doit se faire en « chambre sécurisée » et que, si elle dépasse la très courte durée ou nécessite un plateau technique très spécialisé, elle doit être réalisée dans une unité hospitalière sécurisée interrégionale. A noter :le ticket modérateur et le forfait journalier sont à la charge de l'administration pénitentiaire qui les rembourse à l'établissement de santé (3).
Par ailleurs, la circulaire rappelle que les attestations, certificats et documents médicaux sont délivrés « dans les mêmes conditions qu'à l'extérieur », à la demande des personnes détenues, des autorités judiciaires ou administratives, ou à l'initiative du médecin. Il en est de même de tous les documents indispensables pour bénéficier des avantages reconnus par la sécurité sociale. Dans tous les cas, stipule le texte, le détenu est informé des démarches entreprises et un double de ces attestations ou avis médicaux lui est remis à sa demande.
Enfin, les personnes détenues ont droit à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire au cours de leur détention et à leur libération, si leurs ressources le justifient (4). De la même manière, les personnes dépendantes et/ou handicapées doivent pouvoir bénéficier, lors de l'exécution de leur peine, de conditions de détention adaptées à leur état et des prestations afférentes (allocation aux adultes handicapés, allocation compensatrice pour tierce personne et aide personnalisée à l'autonomie).
(1) Voir ASH n° 2262-2263 du 17-05-02 et n° 2264 du 24-05-02.
(2) Voir ASH n° 2282 du 25-10-02.
(3) Les hospitalisations en service médico-psychologique régional ne sont pas soumises au forfait journalier.
(4) Compte tenu de la prise en charge du ticket modérateur par l'administration pénitentiaire, la CMU-C n'intervient que pour la prise en charge des dépassements et des frais exposés en sus des tarifs de responsabilité pour l'optique, le dentaire et les autres dispositifs médicaux à usage individuel.