La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) détaille, dans une volumineuse circulaire, les actions susceptibles d'être développées dans le cadre des « contrats d'objectifs et de moyens » prévus par la loi « Borloo » du 18 janvier 2005 (1). D' « application immédiate », ce texte précise également la durée de ces nouveaux contrats (cinq ans pour coïncider avec le terme du plan de cohésion sociale), les modalités de leur pilotage et de leur suivi, et revient sur la question de leur financement.
Rappelons que les contrats d'objectifs et de moyens sont destinés à « créer les conditions d'une concertation et d'une mobilisation de tous les acteurs de l'apprentissage au service du développement de cette filière professionnelle ». Ils peuvent être conclus par l'Etat, les régions, les chambres consulaires et les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. Peuvent notamment y être associés les communes et leurs groupements, les départements ainsi que le Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (Agefiph).
La DGEFP signale d'abord que l'adaptation de l'offre de formation et l'amélioration de la qualité du déroulement des formations dispensées aux apprentis doivent constituer le « socle » de la négociation du contrat (2). Son contenu pourra éventuellement être complété en fonction des orientations et des priorités retenues sur le territoire régional. Mais il ne pourra être étendu à d'autres objectifs que ceux énoncés par la loi, « l'énumération figurant à l'article L. 118-1 du code du travail présentant un caractère limitatif ».
L'adaptation de l'offre de formation pourrait par exemple prendre la forme d'une augmentation de la capacité d'accueil des centres de formation d'apprentis (CFA), des sections d'apprentissage ou des unités de formations par l'apprentissage existants, précise la circulaire. Elle pourrait également passer par l'ouverture de nouveaux CFA, ce qui permettrait une « diversification des formations préparées ».
Afin de réduire sensiblement le taux élevé d'abandon dans cette filière professionnelle (25 % en moyenne actuellement), la DGEFP suggère la mise en place, dans le cadre de ces nouveaux contrats, de « chartes de qualité pour l'apprentissage ». L'objectif serait en particulier, explique-t-elle, d' « améliorer la qualité de l'accueil, du suivi et de l'encadrement du jeune en entreprise et en CFA ». Toujours dans la perspective d'améliorer la qualité du déroulement des formations, l'administration invite les signataires des contrats d'objectifs et de moyens à prévoir des actions de soutien pédagogique et de suivi personnalisé des apprentis se trouvant confrontés à des difficultés particulières. Sont notamment visés les « jeunes sans qualification bénéficiaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) ».
Autre objectif assigné par la loi aux contrats d'objectifs et de moyens : l'amélioration des conditions matérielles des apprentis. Selon l'administration, celui-ci peut être atteint, par exemple, par la mise à disposition par les CFA du premier équipement nécessaire à l'exercice d'un métier ou, éventuellement, par le versement à l'apprenti d'une prime lui permettant de le prendre en charge. Pourraient également être prévues des aides individuelles destinées à « compenser les frais de transport particulièrement importants » ou la mise en place d'un système de conventionnement avec des organismes, des établissements scolaires ou des CROUS permettant aux apprentis de bénéficier de « logements à moindre coût », par exemple au sein des internats des lycées ou des résidences universitaires.
En revanche, la revalorisation de la rémunération des apprentis reste du domaine des partenaires sociaux et « ne peut faire partie de la négociation des contrats d'objectifs et de moyens », précise la circulaire.
L'amélioration de l'accès des personnes handicapées à l'apprentissage figure également parmi les thèmes qui devront être abordés dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens.
Dans ce domaine, propose l'administration, ces contrats pourraient avoir notamment pour objectif « l'adaptation particulière de la pédagogie et des outils afférents », « l'organisation d'actions de parrainage permettant le suivi et l'accompagnement du jeune en CFA et en entreprise » ou encore « l'aide à la recherche de solutions de proximité de logement afin de tenir compte des difficultés de mobilité de certains jeunes handicapés ».
(1) Voir ASH n° 2395 du 18-02-05.
(2) La négociation pourra également porter sur l'amélioration des conditions matérielles des apprentis, le développement du préapprentissage, le soutien à l'initiative pédagogique et à l'expérimentation, le déroulement de séquences d'apprentissage dans les Etats membres de l'Union européenne et l'accès des personnes handicapées à l'apprentissage.