Actuellement, les travailleurs handicapés, y compris ceux employés dans les ateliers protégés, bénéficient d'un salaire, à la charge de l'employeur, et d'un complément de rémunération, pris en charge par l'Etat, l'ensemble formant la garantie de ressources des travailleurs handicapés (1). En 2002, la loi de modernisation sociale a précisé que la charge liée aux accessoires de salaires devait être répartie entre l'atelier protégé et l'Etat proportionnellement au montant direct versé par l'employeur et au complément de rémunération pris en charge par l'Etat (2). La participation de l'Etat au titre de ces accessoires - qui vient en plus du complément de rémunération habituellement servi - a été plafonnée à 4,5 % du SMIC par décret (3).
Près de trois mois après la publication de ce texte, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) détaille, dans une circulaire, les accessoires de salaire déjà pris en compte dans le cadre du remboursement du complément de rémunération à l'employeur (avantages en nature, compensation pour réduction d'horaire, primes de rendement, de fin d'année, de vacances ou de polyvalence...). Puis elle liste ceux qui devront désormais être retenus et donner lieu à la participation de l'Etat, en sus du complément de rémunération : prime d'ancienneté, d'assiduité, primes liées à la situation géographique (insularité, barrages, chantiers...), à des conditions particulières de travail (froid, danger, insalubrité...), à la production globale de l'entreprise, à sa productivité ou à ses résultats (prime de bilan...), primes pour contrainte liées à l'emploi (primes de dépaysement, indemnité de frais d'installation...). En revanche, signale la circulaire, « les majorations pour heures supplémentaires, ainsi que [celles] pour travail du dimanche, des jours fériés et de nuit » sont exclues de l'application de la nouvelle réglementation relative aux accessoires.
L'administration détaille par ailleurs les modalités et la périodicité de leur remboursement (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle).
Ces dispositions s'appliquent également aux centres de distributions de travail à domicile.
(1) Celle-ci sera remplacée, à compter du 1er janvier 2006, en application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, par une aide au poste financée par l'Etat qui prendra en charge les mêmes accessoires de salaires - Les ateliers protégés sont, en outre, transformés en entreprises adaptées - Voir ASH n° 2394 du 11-02-05.
(2) Voir ASH n° 2253 du 8-03-02.
(3) Voir ASH n° 2388 du 1-01-05.