FPH : le régime additionnel de retraite des fonctionnaires précisé par l'administration

Quelques mois après la publication d'un décret (1) et d'un arrêté (2), la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) apporte, dans une circulaire, de nouvelles précisions nécessaires à la mise en œuvre, pour les agents de la fonction publique hospitalière (FPH), du régime public de retraite additionnel obligatoire institué par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (3). Un arrêté doit encore fixer les périodicités de versements des cotisations. Dans l'attente de sa parution, celles-ci sont « calculées et versées mensuellement par les établissements employeurs », signale l'administration.

Pour mémoire, le bénéfice de ce nouveau régime, par répartition provisionnée et par points, est ouvert, depuis le 1^er janvier 2005, à l'ensemble des fonctionnaires (Etat, territoriaux, hospitaliers) et, à certaines conditions, au conjoint survivant et aux orphelins du titulaire du droit.

Ce dispositif est assis sur une fraction de l'ensemble des éléments de rémunération de toute nature non compris actuellement dans l'assiette de calcul des pensions de retraites des fonctionnaires, c'est-à-dire une partie des primes et indemnités que les agents perçoivent en plus de leur traitement de base. Ces éléments sont pris en compte dans la limite de 20 %du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l'année considérée.

La DHOS énumère d'abord les différents éléments de rémunération dont il doit être tenu compte pour le calcul de l'assiette de cotisation au nouveau régime (indemnité de résidence, supplément familial de traitement, indemnité complémentaire de 30 % perçue par les fonctionnaires placés en cessation d'activité avant le 1^er janvier 2004...). Et liste ceux qui en sont en revanche exclus : remboursements de frais de factures, rémunérations de nature privée (vacations ou rémunérations à l'heure perçue dans le cadre d'intervention à caractère privé)...

Les rémunérations susceptibles de constituer l'assiette de cotisation sont celles effectivement perçues à compter du 1^er janvier 2005, « quel que soit l'exercice ou le mois de rattachement auxquels ces éléments se rapportent ».

La circulaire clarifie également la situation des fonctionnaires qui, au titre d'une même année civile, perçoivent des rémunérations entrant dans l'assiette de cotisation versées simultanément ou successivement par plusieurs employeurs publics. Dans ce cas, la charge des cotisations au nouveau régime incombe à chaque employeur servant un traitement indiciaire. Celle-ci est calculée «  dans le respect de la limite de 20 % de [ce] traitement sur la base des seuls éléments de rémunérations et du traitement indiciaire qu'il a lui-même versés ».

Par ailleurs, c'est l'employeur ayant versé le traitement indiciaire le plus élevé au titre du dernier mois de l'année civile qui est chargé de centraliser les éléments de calcul du plafond des cotisations. Ce dernier, indique la DHOS, doit « notifier aux [autres] employeurs concernés les versements à effectuer et en informer le bénéficiaire ».