La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) complète la liste des pièces justificatives demandées aux assurés handicapés qui souhaitent bénéficier de la retraite anticipée (1), et notamment de celles prouvant le taux d'incapacité permanente de 80 %. Rappelons que la loi du 21 août 2003 permet aux assurés sociaux handicapés relevant du régime général de l'assurance vieillesse justifiant d'une période d'activité comprise entre 20 et 30 ans effectuée avec un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %de partir à la retraite, sous certaines conditions, dès l'âge de 55 ans et de percevoir une pension à taux plein.
Les assurés sociaux handicapés pourront ainsi désormais se prévaloir des cartes d'invalidité délivrées par les services des anciens combattants du ministère de la Défense mentionnant un taux d'invalidité au moins égal à 80 %. Toutefois, précise la CNAV, « dans la mesure où la carte présentée ne ferait pas apparaître le taux d'invalidité [...], la photocopie du brevet de pension, qui comporte l'indication de ce taux, pourrait être produite à l'appui ». Ce sera notamment le cas pour la carte obtenue en qualité de grand invalide bénéficiaire de l'assistance d'une tierce personne.
Ces dispositions sont d'application immédiate pour les dossiers en cours et à venir. Les demandes de droit à retraite anticipée qui auraient fait l'objet, pour refus d'acceptation de ces cartes, d'une décision négative ou de report de date d'ouverture du droit, doivent « être à nouveau étudiées » si les assurés se manifestent ou à l'occasion d'une reprise du dossier, pour quelque motif que ce soit.
(1) Voir ASH n° 2382 du 19-11-04.